Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

N° RG 26/00351 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KR73 MINUTE : 26/00202 ORDONNANCE rendue le 17 Avril 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique

CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS

DEMANDEUR Madame la [K], 18 boulevard DESAIX 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX Non comparant

PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Monsieur [I] [Q] [G] né le 11 Février 1976 à CLERMONT-FERRAND 13 rue Valmy 63000 CLERMONT- FERRAND Comparant assisté de Maître BERTHOLIER Magali avocate au barreau de CLERMONT-FERRAND

MINISTÈRE PUBLIC régulièrement avisé, a fait des observations écrites

* * * Nous, Jean-Christophe RIBOULET, Vice-Président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assisté de Lucie METRETIN, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie

DÉBATS :

A l'audience publique du 17 Avril 2026, en présence du personnel soignant accompagnant, et la décision rendue en audience publique,

Le juge du tribunal judiciaire a exposé la procédure et indiqué l’avis du procureur de la République figurant au dossier.

Le représentant de Madame la [K] a développé sa requête par écrit.

Monsieur [I] [Q] [G] et son conseil ont été entendus.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Attendu que selon l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux : nécessitent des soinset compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public ; Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le représentant de l’État, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission ;

Attendu que Monsieur [I] [Q] [G] fait l’objet, depuis un arrêté d’admission en date du 08/04/2026, de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète à la demande du représentant de l’Etat ;

Attendu que par requête reçue le 14 Avril 2026, Madame la [K] a saisi le juge du Tribunal Judiciaire de céans pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;

Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [B] en date du 13/04/2026 qu’il a constaté que: “Patient ayant présenté des troubles du comportement avec violence notamment sur sa mère ; il avait été amené une première fois aux urgences d’où il avait fugué. Puis il a pris sa voiture en direction de Saint-Flour où il a été récupéré par la police. Le patient n’explique pas vraiment ce qui s’est passé. Il semble être à jour de son traitement et de son suivi. On retrouve des consommations d’alcool. Il ne comprend pas trop ce qu’il fait en hospitalisation. Les symptômes semblent évolués de façon chronique sans réelle décompensation. Un temps d’observation reste nécessaire. Les éléments médicaux suivants font obstacle à l’audition du patient par Mr ou Mme Le Juge du Tribunal Judiciaire de Clermont Ferrand : aucun. Dans ces conditions, les Soins Sans Consentement restent médicalement justifiés et doivent être maintenus en Hospitalisation Complète.”

Le conseil a été entendu en ses observations : elle plaide la nullité de la procédure pour absence de notification à la famille.

Sur la requête en nullité :

Attendu qu’en application des dispositions de l’article L3213-9 du Code de la Santé Publique, le représentant de l’Etat dans le département avise dans les 24 heures de toute admission en soin psychiatrique ainsi que de toute décision de maintien et toute décision de levée de la mesure la famille de la personne qui fait l’objet de soins ;

Attendu qu’en l’espèce aucun document versé au dossier de la procédure ne permet de s’assurer que cette diligence a été accomplie alors même qu’il est évoqué un comportement hétéro agressif de M. [Q] [G] à l’encontre de sa mère dans la requête de l’autorité préfectorale datée du 14 avril 2026 ; qu’il appartenait à l’autorité préfectorale d’effectuer toute recherche pour déterminer l’adresse de la mère du patient et de lui adresser la décision d’hospitalisation et celle de maintien, le patient ayant indiqué lors de l’audience qu’il vivait avec sa mère.

Attendu que dès lors, il échet de constater une irrégularité de procédure, d’en prononcer la nullité et d’ordonner la mainlevée immédiate de la mesure de soins sans consentement dont Monsieur [I] [Q] [G] fait l’objet;

PAR CES MOTIFS :

Après débats en audience publique, statuant publiquement et en premier ressort,

Déclarons la procédure irrégulière;

Prononçons la nullité de la procédure ;

Ordonnons la mainlevée immédiate de l’hospitalisation complète dont fait l’objet Monsieur [I] [Q] [G] ;

Laissons les dépens à la charge du trésor public.

Fait à Clermont-Ferrand, le 17 avril 2026

Le greffier Le Vice-président

Copie - adressée par courriel avec récépissé au directeur du centre hospitalier ce jour et à Mr le Préfet du PUY DE DOME - transmise au procureur de la République ce jour - notifié ce jour par PLEX au conseil

le greffier

POUR INFORMATION La présente ordonnance est susceptible d'appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la Cour d'Appel de Riom. Art. L.3211-12-4. du code de la santé publique - L’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. Le débat est tenu selon les modalités prévues à l’article L.3211-12-2. L’appel formé à l’encontre de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa n’est pas suspensif. Le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat. Art. 58 du code de procédure civile - La déclaration d’appel contient à peine de nullité : 1° Pour les personnes physiques : l’indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ; Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège sociale et de l’organe qui les représente légalement ; 2° L’indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ; 3° L’objet de la demande. Elle est datée et signée