Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Minute N° : 26/74

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES Département du Tarn Cabinet du Juge aux Affaires Familiales

JUGEMENT DE DIVORCE Du 17 Avril 2026

Dossier N° RG 25/01672 - N° Portalis DB3B-W-B7J-DEWV

DEMANDERESSE

Madame [Y] [J] née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 1] (VAL-D’OISE) demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Valérie ALBOUY LAURENT, avocat au barreau de CASTRES

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-001817 du 12/11/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

DÉFENDEUR

Monsieur [O] [M] [G] né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 3] ([Localité 4] demeurant [Adresse 2]

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

A l’audience en Chambre du Conseil le 17 avril 2026, Pascale DUTEIL, Juge aux affaires familiales, assistée de Valérie GORSSE, Greffier, lors du prononcé de la décision par mise à disposition au greffe.

Nature de l’affaire : 20L

Le : 17 Avril 2026 une copie certifiée conforme + Notice IFPA notifiées par LRAR à : - Mme [J] - M. [G] une copie certifiée conforme délivrée à : - Me Valérie ALBOUY LAURENT RPVA Dossier ARIPA le

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel et rendu par mise à disposition au greffe,

Vu l’assignation en divorce du 17 décembre 2025,

Vu l’absence de discernement des enfants eu égard à leur jeune âge au titre de l’article 388-1 du code civil,

PRONONCE par application des articles 237 et 238 du Code civil, le divorce de :

Madame [Y] [J] née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 5] (Val d’Oise),

Et de

Monsieur [O], [M] [G] né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 3] (Aisne),

Qui s’étaient mariés le [Date mariage 1] 2019 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 6] (Haute-Garonne) ;

ORDONNE mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et partage des intérêts patrimoniaux et pécuniaires des époux ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l’article 265 du code civil ;

DIT que chacun des époux perdra l’usage de son nom marital à compter du prononcé du divorce ;

DIT que le présent jugement prendra effet entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date d’introduction de la demande en divorce, soit le 17 décembre 2025 ;

CONSTATE qu’aucune demande de prestation compensatoire n’est formée par l’un ou l’autre des époux ;

S’agissant des enfants communs

CONSTATE l’exercice conjoint de l’autorité parentale sur les enfants communs ;

RAPPELLE qu’à cet effet, les parents doivent notamment : - prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence des enfants, - s’informer réciproquement de l’organisation de la vie des enfants (vie scolaire, activités extra-scolaires, traitements médicaux...), - communiquer en toutes circonstances l’adresse du lieu où se trouvent les enfants et le moyen de les joindre, - respecter les liens de l’enfant avec son autre parent ;

FIXE la résidence habituelle des enfants au domicile maternel ;

DIT que Monsieur [G] bénéficiera d’un droit de visite fixé d’un commun accord entre les parents et à défaut d’accord les samedis des semaines paires de 10h à 18h ;

CONDAMNE Monsieur [G] à payer à Madame [J] au titre de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants la somme mensuelle de 100 euros par enfant, soit un total de 200 euros ;

DIT que cette contribution restera due pour les enfants majeurs tant qu’ils poursuivront des études ou seront à la charge du parent qui les assume à titre principal, s’ils ne peuvent subvenir à leurs besoins, sur justification annuelle du parent qui en assume la charge ;

INDEXE la contribution sur l’indice national de l’ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 2015 ;

ORDONNE que la pension alimentaire varie de plein droit à la date anniversaire du présent jugement, en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation de l’ensemble des ménages, publié par l’INSEE selon la formule suivante : pension revalorisée = montant initial X nouvel indice indice de base dans laquelle l’indice de base est celui le plus récemment publié au jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;

DIT que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales et que, dans l'attente de la mise en place effective de l'intermédiation, le parent débiteur devra la régler directement entre les mains du parent créancier ;

DIT que Madame [J] supportera les dépens de l’instance ;

RAPPELLE qu’en application de l’article 1074-1 du code de procédure civile, les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le juge et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES