Demande relative à une cession ou un nantissement de créances professionnelles

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

6ème Chambre

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Rendue le 17 Avril 2026

N° RG 24/02079 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZI7I

N° Minute :

AFFAIRE

S.A. Crédit Mutuel Factoring

C/

Société SCCV VAUJOURS JULES FERRY

Copies délivrées le : A l’audience du 17 Février 2026,

Nous, Thomas BOTHNER, Juge de la mise en état assisté de Marlène NOUGUE, Greffier ;

DEMANDERESSE

S.A. Crédit Mutuel Factoring [Adresse 1] [Localité 1]

représentée par Me Elsa BONTE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN243

DEFENDERESSE

Société SCCV VAUJOURS JULES FERRY [Adresse 2] [Localité 2]

représentée par Maître Anne COURAUD de la SELAS DÉNOVO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K0178

ORDONNANCE

Par décision publique, rendue en premier ressort, contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Les avocats des parties ont été entendus en leurs explications, l’affaire a été ensuite mise en délibéré et renvoyée pour ordonnance.

Avons rendu la décision suivante :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte judiciaire du 5 mars 2024, la société anonyme (SA) Crédit Mutuel Factoring a fait assigner la société civile de construction vente (SCCV) Vaujours Jules Ferry devant le tribunal judiciaire de Nanterre au visa de l'article L. 313-24 du code monétaire et financier, aux fins de : - condamner la SCCV Vaujours Jules Ferry à payer à la société Crédit Mutuel Factoring la somme de 21 537,79 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 6 juin 2023, - ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; - condamner la SCCV Vaujours Jules Ferry à payer à la société Crédit Mutuel Factoring la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

A l'appui de ses demandes elle précise qu'elle est cessionnaire de la créance des travaux réalisés par la société Burobox dont la SCCV Vaujours Jules Ferry est bénéficiaire. Elle indique que la facture correspondant à la situation n°12 ne lui a pas été payée et ce malgré une mise en demeure en date du 7 juin 2023 auprès du débiteur cédé. Elle ajoute enfin que la société Burobox a fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire le 23 mai 2023 et qu'elle a déclaré sa créance le 13 juin 2023 entre les mains du mandataire liquidateur.

Selon des conclusions notifiées électroniquement le 24 avril 2025 le SA Crédit Mutuel Factoring demande au tribunal, au visa de l'article 394 du code de procédure civile de : - lui donner acte de son désistement d'instance, - débouter la SCCV Vaujours Jules Ferry de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - statuer ce que de droit sur les dépens.

Elle expose que l'instance n'a été engagée qu'en raison de l'absence de réponse de la SCCV Vaujour Jules Ferry à la mise en demeure que lui avait été adressée. Elle demande donc que sa demande d'indemnité fondée sur l'article 700 du code de procédure civile soit rejetée.

Par conclusions notifiées électroniquement le 4 février 2026 la SCCV Vaujours Jules Ferry estime que la preuve de l'existence de la créance n'est pas rapportée et qu'elle est donc légitime à solliciter le paiement des frais irrépétibles à la partie demanderesse qui se désiste, à hauteur de 3 500 euros.

L'affaire a été fixée à l'audience d'incident du 17 février 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l'article 787 du code de procédure civile, le juge de la mise en état constate l'extinction de l'instance.

Selon le dernier alinéa de l'article 799 du code de procédure civile, le juge de la mise en état demeure saisi jusqu'à l'ouverture des débats ou jusqu'à la date fixée pour le dépôt des dossiers des avocats.

Selon les articles 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l'espèce, la SA Crédit Mutuel Factoring se désiste de l'instance engagée à l'encontre de la SCCV Vaujours Jules Ferry et cette dernière accepte ce désistement. Il sera donc déclaré parfait.

Selon l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Aucun accord n'existant entre les parties sur le sort des dépens, la SA Crédit Mutuel Factoring qui se désiste sera condamnée à payer les dépens.

Eu égard à la teneur du litige, l'équité commande de rejeter la demande d'indemnité formée par la.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état,

Déclare parfait le désistement d'instance de la SA Crédit Mutuel Factoring à l'égard de la société civile de construction vente (SCCV) Vaujours Jules Ferry ;

Constate l'extinction de l'instance enrôlée sous le n° RG 24/2079 et le dessaisissement du tribunal;

Condamne SA Crédit Mutuel Factoring à payer les dépens de l'instance ;

Rejette la demande d'indemnité formée par la société civile de construction vente (SCCV) Vaujours Jules Ferry au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

signée par Thomas BOTHNER, Vice-Président, chargé de la mise en état, et par Marlène NOUGUE, Greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIER

LE JUGE DE LA MISE EN ETAT