Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

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N° RG 26/52386 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB6FW

N° :9

Assignation du : 26 Mars 2026

N° Init :

[1]

[1] 2Copies certifiées conformes délivrées le:

ORDONNANCE DE CADUCITÉ rendue en référé le 13 avril 2026

par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, DEMANDERESSE

La S.C.I. GAD [Adresse 1] [Localité 2]

représentée par Me Bruce AOUDAI, avocat au barreau de PARIS - #A0198

DEFENDEURS

Monsieur [P] [U] [C] [Adresse 1] [Localité 3]

représenté par Me Roger BISALU, avocat au barreau de BOBIGNY, BOB 85

Monsieur [X] [O] [Adresse 1] [Localité 3]

non constitué

DÉBATS

A l’audience du 13 Avril 2026, tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge, assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,

Nous, Président,

Vu l'assignation en référé introductive d'instance, délivrée le 26 mars 2026 par la SCI GAD à Monsieur [P] [U] [C] et Monsieur [X] [O] et les motifs y énoncés,

Vu l'audience du 13 avril 2026 ;

Vu les dispositions de l'article 754 du code de procédure civile ;

Vu les observations orales des parties sur la caducité encourue de l'assignation, relevée d'office à l'audience ;

MOTIFS DE LA DECISION

L'article 754 du code de procédure civile dispose : " La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation. Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date. La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie."

En l’espèce, l’assignation a été placée via le RPVA le 31 Mars 2026 ; le délai de 15 jours prescrit par les dispositions précitées n’a par conséquent pas été respecté.

En application de l'article 754 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer d'office la citation caduque.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe,

Constatons d'office la caducité de l'assignation de la S.C.I. GAD ;

Constatons l'extinction de l'instance ;

Rappelons que la présente décision peut être rapportée dans les conditions de l'article 407 du code de procédure civile ;

Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens.

FAIT A [Localité 1], le 13 avril 2026

Le Greffier, Le Président,

Pascale GARAVEL Pauline LESTERLIN