Demande en paiement formée contre le loueur et/ou le locataire-gérant
Location-gérance du fonds de commerceDemande en paiement formée contre le loueur et/ou le locataire-gérantSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 13 avril 2026
- Numéro de rôle
- 26/52487
- Formation
- Service des référés
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 345 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
■
N° RG 26/52487 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCRKH
N° : 6
Assignation du : 11 Février 2025
[1]
[1] 2 Copies certifiées conformes délivrées le:
JUGEMENT rendu selon la PROCEDURE ACCELEREE au FOND le 13 avril 2026
par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
DEMANDERESSE
La Ville de [Localité 1] prise en la personne de son [P] en exercice [Adresse 1] [Localité 2]
représentée par Me Colin MAURICE, avocat au barreau de PARIS - #C1844 pour la SARL CM&LAvocats
DEFENDERESSE
Madame [U] [G] née le 1er décembre 1946 [Adresse 2] [Localité 3]
représentée par Me Xavier DEMEUZOY, avocat au barreau de PARIS - #D1735
DÉBATS
A l’audience du 13 avril 2026 tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation devant le Président du Tribunal Judiciaire de Paris statuant selon la procédure accélérée au fond en date du 11 Février 2025 et les motifs y énoncés,
Vu le retrait du rôle prononcé à l’audience du 18 novembre 2025 et notifié aux parties sur le RPVA le 5 décembre 2025;
Par conclusions en date du 25 mars 2026, la Ville de [Localité 1] prise en la personne de son [P] sollicite une reprise d’instance et un désistement d’instance ;
Vu l’instance du 13 avril 2026 à laquelle l’affaire a été rappelée ;
Vu l’acceptation du désistement par Mme [U] [G] par courriel de son conseil, en date du 13 avril 2026 ;
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Président, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement rendu selon la procédure au fond, contradictoire et en premier ressort,
Constate que la Ville de [Localité 1] prise en la personne de son [P] se désiste de son instance et que Mme [U] [G] accepte ledit désistement ;
Déclare le désistement d'instance parfait ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Dit que chaque partie conservera à sa charge la part des dépens par elle exposés.
Faite à [Localité 1] le 13 avril 2026
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Pauline LESTERLIN
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 13 avril 2026, sous le numéro 26/52487.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/52487. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.