Autres demandes relatives à la copropriété

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]

[1] Copie exécutoire délivrée le : à Me BAUDOUIN

Copie certifiée conforme délivrée le : à Me ESTRADE

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8ème chambre 1ère section

N° RG 22/07550 - N° Portalis 352J-W-B7G-CW6YT

N° MINUTE :

Assignation du : 23 Mai 2022

JUGEMENT rendu le 14 Avril 2026 DEMANDEUR

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] et [Adresse 2], représenté par son syndic, la S.A. EUGENE GAURIAU & FILS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 2]

représenté par Maître Patrick BAUDOUIN de la SCP BOUYEURE - BAUDOUIN - DAUMAS - CHAMARD - BENSAHEL - GOMEZ-REY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0056

DÉFENDEURS

ETAT FINLANDAIS

représenté par Maître Julien ESTRADE de la SELARL ESTRADE, AZAD & HARUTYUNYAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1856

Société SUOMEN RANSKAN INSTITUUTIN SAATIO, société de droit étranger ayant son siège social situé à [Localité 3], prise en son établissement secondaire et en la personne de son représentant légal y domicilié [Adresse 1] [Localité 4]

représenté par Maître Julien ESTRADE de la SELARL ESTRADE, AZAD & HARUTYUNYAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1856 Décision du 14 Avril 2026 8ème chambre 1ère section N° RG 22/07550 - N° Portalis 352J-W-B7G-CW6YT

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Lucile VERMEILLE, Vice-Présidente Madame Caroline BRANLY-COUSTILLAS, Vice-Présidente Madame Alexandra GOUIN, Juge

assistées de Madame Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière lors des débats, et de Madame Maïssam KHALIL, Greffière lors de la mise à disposition

DEBATS

A l’audience du 22 Janvier 2026 présidée par Madame VERMEILLE, tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 14 Avril 2026.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

***

EXPOSE DU LITIGE

L'immeuble situé [Adresse 1] et [Adresse 4] à [Localité 5] est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

L’Etat finlandais est propriétaire du lot n°1, constitué d’un local commercial et du lot n°2, correspondant à un local d’habitation.

L’Etat finlandais a procédé à la fin des années 1980 au réaménagement de ces locaux afin de transformer la salle de cinéma d’origine en centre culturel, désigné Institut finlandais. Si ces travaux ont été réalisés avec l’autorisation de la copropriété, un contentieux est néanmoins né au sujet de leur exécution et, le 13 avril 1992, l’assemblée générale des copropriétaires a adopté une décision n°6 adoptant un protocole d’accord entre le syndicat des copropriétaires et l’Etat finlandais à ce sujet.

Les locaux ont été loués à la société finlandaise SUOMEN RANSKAN INSTITUUTIN SAATIO.

Entre 2017 et 2018, l’Etat finlandais a fait réaliser de nouveaux travaux dans l’Institut [Etablissement 1].

Estimant que ces travaux avaient été réalisés à tort sans autorisation préalable de l’assemblée générale des copropriétaires, par actes de commissaire de justice délivrés le 23 mai 2022 et le 21 juin 2022, le syndicat des copropriétaires a fait assigner la société SUOMEN RANSKAN INSTITUUTIN SAATIO et l’Etat finlandais afin notamment d’obtenir leur condamnation in solidum à remettre en état le lot n°1. Décision du 14 Avril 2026 8ème chambre 1ère section N° RG 22/07550 - N° Portalis 352J-W-B7G-CW6YT

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 9 novembre 2023, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de :

« Vu le règlement de copropriété de l’immeuble [Adresse 1] et [Adresse 4] à [Localité 6] du 8 novembre 1982 et son modificatif, Vu la loi du 10 juillet 1965 et notamment les articles 14 et 25b,

IL EST DEMANDE AU TRIBUNAL DE :

Déclarer le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 1] ET [Adresse 4] A [Localité 6] recevable en son action.

Condamner in solidum L’Etat finlandais et la société SUOMEN RANSKAN INSTITUUTIN SAATIO, dans les deux mois suivant la signification du jugement à intervenir, sous astreinte ensuite de 1.000€ par jour de retard, à supprimer, sous le contrôle de l’architecte de la copropriété dont les honoraires seront à leur charge, les travaux irrégulièrement entrepris et à remettre en état le lot n° 1 concernant les ouvrages suivants :

− le niveau du plancher bas du rez-de-chaussée, − la structure de la mezzanine, − le mur de refend, − la porte vitrée créée sur la façade de la [Adresse 5], − la double porte pleine installée sur la façade de la [Adresse 5].

Condamner in solidum L’Etat finlandais et la société SUOMEN RANSKAN INSTITUUTIN SAATIO, dans les deux mois suivant la signification du jugement à intervenir, sous astreinte ensuite de 1.000€ par jour de retard, à déboucher les 6 soupiraux encore condamnés, sous le contrôle de l’architecte de la copropriété dont les honoraires seront à leur charge.

Condamner in solidum L’Etat finlandais et la société SUOMEN RANSKAN INSTITUUTIN SAATIO à verser au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 1] ET [Adresse 4] A [Localité 6] la somme de 8.000 €, au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Les condamner in solidum aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Patrick BAUDOUIN de la SCP BOUYEURE, BAUDOUIN, DAUMAS, CHAMARD, BENSAHEL, GOMEZ-REY, avocat aux offres de droit, en application des dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile. »

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 18 novembre 2024, l’Etat finlandais demande au tribunal de :

« Vu l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 25-2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 55 du décret du 17 mars 1967

Il est demandé au Tribunal de Grande Instance de Paris de :

Dire l’Etat finlandais recevable et bien fondé en ses demandes ;

Décision du 14 Avril 2026 8ème chambre 1ère section N° RG 22/07550 - N° Portalis 352J-W-B7G-CW6YT

EN CONSEQUENCE, à titre principal :

Déclarer irrecevable l’action du Syndicat des copropriétaires ;

A titre subsidiaire :

Rejeter l’ensemble des demandes du Syndicat des copropriétaires ;

En tout état de cause :

Condamner le Syndicat des copropriétaires à payer à l’état finlandais une indemnité de 8.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens. »

Selon ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 18 novembre 2024, la société SUOMEN RANSKAN INSTITUUTIN SAATIO demande au tribunal de :

« Vu l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 55 du décret du 17 mars 1967,

Il est demandé au Tribunal de Grande Instance de Paris de :

Dire la société SUOMEN RANSKAN INSTITUUTIN SAATIO recevable et bien fondée en ses demandes ;

EN CONSEQUENCE, à titre principal :

Déclarer irrecevable l’action du Syndicat des copropriétaires ;

A titre subsidiaire :

Rejeter l’ensemble des demandes du Syndicat des copropriétaires ;

En tout état de cause :

Condamner le Syndicat des copropriétaires à payer à la société SUOMEN RANSKAN INSTITUUTIN SAATIO une indemnité de 8.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens. »

Pour un exposé plus détaillé des moyens et prétentions des parties, il convient de renvoyer aux termes de leurs dernières écritures susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

L'instruction a été close par ordonnance du 28 avril 2025.

L'affaire, appelée à l'audience du 22 janvier 2026, a été mise en délibéré au 14 avril 2026.

Par note en délibéré autorisée et reçue le 29 janvier 2026, le syndicat des copropriétaires fait valoir que les fins de non-recevoir tirées du défaut d’habilitation à agir et de la prescription auraient dû être soulevées devant le juge de la mise en état et sont ainsi irrecevables.

Décision du 14 Avril 2026 8ème chambre 1ère section N° RG 22/07550 - N° Portalis 352J-W-B7G-CW6YT

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il convient de préciser que malgré la nationalité étrangère des défendeurs, aucune des parties ne remet en cause ni la compétence du juge français ni l’application de la loi française au litige, portant sur un immeuble situé en France.

Sur les fins de non-recevoir soulevées par les défendeurs

La société et l’Etat finlandais font valoir que le syndic est dépourvu de mandat pour agir en justice en vertu de l’article 55 du décret du 17 mars 1967 dès lors que la décision n°6 de l’assemblée générale du 8 janvier 2020 est hypothétique et conditionnelle. Ils soutiennent par ailleurs que les demandes relatives aux travaux réalisés il y a plus de trente ans sont prescrites.

Le syndicat des copropriétaires réplique que ces fins de non-recevoir sont irrecevables en ce qu’elles auraient dû être soulevées devant le juge de la mise en état.

Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Selon l’article 789 du même code, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir.

En l’espèce, comme le relève le demandeur, les fins de non-recevoir soulevées par les défendeurs relevaient de la compétence exclusive du juge de la mise en état en sorte qu’elles sont désormais irrecevables.

L’action du syndicat des copropriétaires sera donc déclarée recevable.

Sur la demande de démolition des travaux et de remise en état du lot n°1

Sur le fondement de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires fait valoir que le gros œuvre et les façades de l’immeuble sont des parties communes et que le règlement de copropriété contient une clause d’harmonie ; que les travaux réalisés par l’Etat finlandais, tant à l’intérieur de son lot qu’à l’extérieur, ont affecté les parties communes et l’harmonie de l’immeuble et nécessitaient l’autorisation de l’assemblée générale, même s’ils visaient à se conformer aux normes réglementaires relatives à l’accessibilité de l’Institut aux personnes à mobilité réduite. Le syndicat des copropriétaires ne précise pas le fondement de sa demande à l’égard de la société SUOMEN RANSKAN INSTITUUTIN SAATIO dont il mentionne seulement la qualité d’occupante du lot.

Les défendeurs opposent que les travaux réalisés en 2017 étaient rendus obligatoires par les normes en vigueur, ont fait l’objet d’une autorisation administrative et ont été réalisés conformément aux règles de l’art, comme l’ont certifié l’architecte de l’immeuble, un bureau d’étude structure et un bureau de contrôle technique. Ils font valoir que conformément à l’article 25-2 de la loi du 10 juillet 1965, les travaux de mise en conformité et d’accessibilité ne nécessitent plus d’autorisation préalable de l’assemblée générale mais une simple information préalable, qui a été réalisée en l’espèce.

La société SUOMEN RANSKAN INSTITUUTIN SAATIO fait par ailleurs valoir qu’en tant que locataire, elle ne peut être responsable des travaux diligentés par le propriétaire, l’Etat finlandais.

L’article 25 b) de la loi du 10 juillet 1965 dispose que l'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci est adoptée à la majorité des voix de tous les copropriétaires.

Il est constant que les travaux affectant les parties communes doivent être autorisés par l’assemblée même s’ils sont exigés par les services administratifs.

Le copropriétaire qui procède, sans autorisation de l’assemblée à des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble doit en principe être condamné à la remise des lieux dans leur état d’origine, dès lors qu’elle est techniquement possible et en l’absence de disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier en application de l’article 1221 du code civil, et ce même en l’absence de préjudice pour le syndicat des copropriétaires.

Le juge est tenu d’apprécier la proportionnalité d’une demande de démolition et de reconstruction d'un ouvrage si cela lui est demandé (Civ. 3ème, 6 juillet 2023, 22-10.884).

Il n’est pas contesté en l’espèce que l’Etat finlandais a fait réaliser des travaux structurels à l’intérieur du lot n°1 et modifié les menuiseries de la façade côté [Adresse 6] entre 2017 et 2018.

Les défendeurs ne contestent pas la nature de ces travaux relatifs à l’accès de la [Adresse 5] tels que décrits par l’architecte de l’immeuble dans ses rapports de visite versés aux débats, en particulier celui du 8 mars 2018 dans lequel il indique que « la modification de l’accès par la [Adresse 7] a nécessité de : - casser les marches actuelles pour les remplacer par une fosse pour le monte-handicapés - démolir la structure porteuse de la mezzanine comprenant la suppression d’un poteau et la mise en place d’un portique Le rabaissement du plancher bas de la salle polyvalente devant la deuxième porte d’accès créée et la réalisation d’un emmarchement de 3 marches pour accéder à la salle polyvalente. La modification de l’escalier en béton accédant au sous-sol suite à la création du monte-handicapés au rez-de-chaussée. Ces travaux ont fait l’objet des plans d’architectes et des plans de structure joints établis par un ingénieur structure et vérifiés par le bureau de contrôle QUALICONSULT. Ces plans sont joints au rapport. Ces travaux sont exécutés conformément aux plans, ils modifient des éléments structurels de l’immeuble. Leur exécution n’appelle pas de réserve de notre part. » Outre ces travaux structurels à l’intérieur du lot, des modifications ont également été apportées à deux portes sur la façade côté [Adresse 5], le premier rapport de visite de l’architecte du 13 décembre 2017 indiquant que « la première porte à gauche sur la façade est à niveau pour servir d’accès aux PSH. Un élévateur leur permettra ensuite de franchir la différence de niveau entre la rue et le sol de la salle à rez-de-chaussée inchangé. Par la porte créée à droite, on accède à ce niveau par 3 marches. »

L’autorisation de travaux délivrée par les services municipaux le 4 mai 2017 a été conditionnée au fait que les travaux, comprenant notamment la modification de la porte d’accès et la transformation d’une baie fixe en porte-fenêtre avec suppression de l’allège, respectent le style architectural de l’immeuble, notamment s’agissant des matériaux, des matériaux et de l’installation des menuiseries.

Ces travaux affectent indéniablement les parties communes et l'aspect extérieur de l'immeuble puisqu’ils portent sur le gros-œuvre et sur l’esthétique de la façade de l’immeuble du côté de la [Adresse 5], définis comme parties communes par le règlement de copropriété.

A ce titre, ils nécessitaient une autorisation de l’assemblée générale conformément à l’article 25 b) de la loi du 10 juillet 1965 précité.

Les dispositions de l’article 25-2 de cette même loi, invoquées par les défendeurs, ne sont pas applicables en l’espèce car elles ont été créées par l’ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 et sont entrées en vigueur le 1er juin 2020, postérieurement à la réalisation des travaux litigieux, et ne sont au surplus applicables qu’aux logements à usage d’habitation alors que le lot n°1 est un local commercial.

L’assemblée générale des copropriétaires a rejeté le 30 janvier 2018, le 3 juillet 2018 puis le 18 avril 2019 les résolutions soumises au vote par l’Etat finlandais tendant à autoriser les modifications de la façade au rez-de-chaussée côté [Adresse 5] pour répondre aux exigences de la réglementation relative à l’accueil des personnes atteintes de handicap pour les locaux recevant du public. Les procès-verbaux de ces assemblées générales mentionnent que d’autres litiges sont en cours entre la copropriété et l’Institut finlandais, sans lien avec l’accessibilité aux personnes handicapées, et qu’il est demandé qu’ils soient réglés.

D’après les éléments portés à la connaissance du tribunal, ces décisions d’assemblée générale n’ont pas fait l’objet de recours de la part de l’Etat finlandais.

Les travaux litigieux ont donc été réalisés sans autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires.

Les défendeurs n’invoquent pas la proportionnalité de la démolition des ouvrages par rapport à l’intérêt pour la copropriété.

Le syndicat des copropriétaires est par conséquent fondé à solliciter la démolition des travaux entrepris et la remise en état des ouvrages du lot n°1 listés dans le dispositif de ses conclusions, sous le contrôle de l’architecte de l’immeuble, et ce dans un délai de deux mois suivant la signification de la présente décision.

Décision du 14 Avril 2026 8ème chambre 1ère section N° RG 22/07550 - N° Portalis 352J-W-B7G-CW6YT

Ces travaux incombent cependant au seul propriétaire du lot, en sorte que seul l’Etat finlandais y sera condamné et les demandes à l’égard de la société SUOMEN RANSKAN INSTITUUTIN SAATIO seront rejetées.

Les honoraires de l’architecte de la copropriété seront à la charge de l’Etat finlandais comme sollicité par le syndicat des copropriétaires.

Par ailleurs, le syndicat des copropriétaires ne motive pas sa demande d’astreinte qui n’apparaît pas justifiée en l’espèce alors que la remise en état ne présente pas d’urgence, les travaux ayant été achevés en 2018, qu’aucune malfaçon ni atteinte à l’esthétique de l’immeuble ne sont invoquées, et qu’une régularisation apparaît encore possible compte tenu des échanges entre les parties entre 2018 et 2020 versés aux débats, témoignant de tentatives avancées de résolution amiable, et des décisions d’assemblée générale traduisant la volonté de trouver un accord global aux multiples différends opposant la copropriété à l’Etat finlandais.

Sur la demande relative aux soupiraux condamnés

Le syndicat des copropriétaires demande le débouchage de quatre soupiraux [Adresse 5] et deux soupiraux [Adresse 8]. Il fait valoir que les travaux de 2017/2018 ont perturbé la ventilation des caves car, du côté de la [Adresse 5], les modalités d’utilisation de la nouvelle porte créée aboutissent à boucher partiellement un des soupiraux réouverts, en exécution du protocole afférent aux travaux inauguraux. Il ajoute que l’humidité résultant du défaut de ventilation des caves présente un risque pour l’immeuble.

Les défendeurs font valoir que les caves sont saines, tel que cela a été constaté en 2018 à l’exception d’une fuite constatée alors dans la cave d’un autre copropriétaire sans lien avec l’ouverture des soupiraux.

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

La sixième décision de l’assemblée générale du 13 avril 1992 prévoit que : « 6 e résolution : après un long échange de vue, l’Assemblée, dans le but de régler le différend entre le syndicat des copropriétaires et l’institut finlandais décide de rédiger le protocole suivant qui fait partie intégrante du procès-verbal dont la signature par les intervenant : Institut [Etablissement 2], Madame [T] [A], Monsieur [M], Monsieur [F] [G] et [S] [V], [Localité 7] représenté par son Syndic le Cabinet ENGERAND & GARDY aura accord formel et irrévocable »

Il a été ensuite procédé au vote point par point des différents litiges opposant la copropriété à l’Etat finlandais.

S’agissant des soupiraux, la décision n°3 adoptée à l’unanimité, faisant partie du protocole d’accord adopté par la décision n°6 de l’assemblée générale, est rédigée comme suit :

« DECISION N°3 RETABLISSEMENT DES VENTILATIONS DE [Localité 8] L’ETAT FINLANDAIS s’engage à rétablir la circulation d’air frais dans le deuxième sous-sol en débouchant les soupiraux existants sur le trottoir de la [Adresse 5] et situés à la verticale des conduits de ventilation incorporés dans l’épaisseur des murs de façade en sous-sol.  Pour une réelle efficacité de la ventilation du deuxième sous-sol, les deux soupiraux situés dans les deux caves lot n°29 (vingt-neuf) et lot n°33 (trente-trois), situés en limite de propriété, seront rétablis au maximum de la section possible. Les portes ou les cloisons des caves seront aménagées par chaque copropriétaire pour assurer la ventilation générale des caves. Ces travaux seront exécutés aux frais exclusifs de l’ETAT FINLANDAIS sauf les travaux privatifs relatifs à l’aération générale du deuxième sous-sol par les portes et cloisons.»

Dans son courrier du 26 juillet 2023 au syndicat des copropriétaires, l’architecte de l’immeuble indique que « les soupiraux donnant tant sur la [Adresse 8] que sur la [Adresse 5] sont en leur grande majorité obstrués, empêchant la ventilation naturelle des caves ».

Le procès-verbal de constat de commissaire de justice du 17 février 2022 a constaté l’obstruction de quatre sur six soupiraux au deuxième étage souterrain (dont deux situés respectivement dans les caves correspondant aux lots n°29 et 33 évoqués dans le protocole de 1992), donnant sur la [Adresse 5], ainsi que deux des trois soupiraux donnant sur la [Adresse 8]. L’Etat finlandais n’est pas propriétaire de ces caves, qui appartiennent à d’autres copropriétaires.

La seule circonstance que l’étage inférieur de l’Institut finlandais est situé au premier étage souterrain de l’immeuble, soit au-dessus des caves mentionnées dans le procès-verbal de constat, ne suffit pas à démontrer que la condamnation des soupiraux est imputable à l’Etat finlandais.

De même, les courriers de l’architecte de l’immeuble du 7 mars 2019, du 10 juillet 2019 et du 26 juillet 2023 faisant notamment état d’un problème d’humidité dans les étages souterrains ne suffisent pas à en rapporter la preuve objective et contradictoire, ni a fortiori à l’imputer à l’Etat finlandais.

Concernant les travaux de 2017 et 2018, les rapports de visite de l’architecte de l’immeuble du 13 décembre 2017 et du 8 mars 2018 évoquent la ventilation des caves mais sans mentionner l’obstruction des soupiraux. En outre, comme le relèvent les défendeurs, le rapport du 8 mars 2018 indique concernant les caves du deuxième sous-sol que « l’ensemble paraît sain avec un mouvement d’air à l’exception d’une cave vers rue à droite de la façade [Adresse 8] » et dans le rapport ultérieur du 9 mai 2018, le même architecte indique que « les caves, d’une façon générale, ne sont pas humides » et que l’humidité précédemment constatée dans une cave provenait d’une fuite désormais réparée.

Il convient par ailleurs de relever que des travaux privatifs devaient être réalisés par d’autres copropriétaires que l’Etat finlandais d’après le protocole du 13 avril 1992, notamment ceux des lots n°33 et 39 évoqués dans le procès-verbal de constat du 17 février 2022. Le syndicat des copropriétaires échoue ainsi à rapporter la preuve du lien de causalité entre les travaux réalisés par l’Etat finlandais entre 2017 et 2018 et l’obstruction des soupiraux du deuxième étage souterrain.

Le syndicat des copropriétaires ne démontre pas davantage le défaut d’exécution du protocole du 13 avril 1992 par l’Etat finlandais et indique même au contraire dans ses écritures que l’un des soupiraux alors litigieux avait été débouché par l’Etat finlandais en exécution du protocole.

Dans ces conditions, la demande du syndicat des copropriétaires sera rejetée.

Sur les autres demandes

Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.

En application de l'article 514 modifié par le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

Sur ce, l’Etat finlandais, partie perdante dès lors qu’il succombe quant à la demande principale du syndicat des copropriétaires, sera condamné aux dépens, avec recouvrement direct, au profit de Me Patrick Baudouin de la SCP BOUYEURE, BAUDOUIN, DAUMAS, CHAMARD, BENSAHEL, GOMEZ-REY, avocat, des dépens dont il aurait fait l’avance sans avoir reçu provision dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile.

L’Etat finlandais, condamné aux dépens, sera condamné à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Sa demande réciproque sera rejetée.

Compte tenu de l’issue du litige, l’équité commande de rejeter la demande du syndicat des copropriétaires à l’égard de la société SUOMEN RANSKAN INSTITUUTIN SAATIO et la demande réciproque de celle-ci au titre des frais irrépétibles.

Il n'y a par ailleurs pas lieu en l'espèce d'écarter l'exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats en audience publique, en premier ressort et par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe :

DECLARE recevable l’action du syndicat des copropriétaires ;

CONDAMNE l’Etat finlandais, à supprimer, dans les deux mois suivant la signification de la présente décision et sous le contrôle de l’architecte de la copropriété dont les honoraires seront à sa charge, les travaux réalisés entre 2017 et 2018 dans le lot n°1 de l’immeuble situé [Adresse 1] et [Adresse 9] et à remettre en état les ouvrages suivants du lot n° 1: - le niveau du plancher bas du rez-de-chaussée, - la structure de la mezzanine, - le mur de refend, - la porte vitrée créée sur la façade de la [Adresse 5], - la double porte pleine installée sur la façade de la [Adresse 5] ;

REJETTE les autres demandes du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] et [Adresse 9], représenté par son syndic la SA EUGENE GAURIAU & FILS ;

CONDAMNE l’Etat finlandais aux dépens, avec recouvrement direct, au profit de Me Patrick Baudouin de la SCP BOUYEURE, BAUDOUIN, DAUMAS, CHAMARD, BENSAHEL, GOMEZ-REY, avocat, des dépens dont il aurait fait l’avance sans avoir reçu provision dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile ;

CONDAMNE l’Etat finlandais à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] et [Adresse 9], représenté par son syndic la SA EUGENE GAURIAU & FILS, la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE toutes autres demandes ;

RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Fait et jugé à [Localité 1] le 14 Avril 2026.

La Greffière La Présidente