Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]

[1] Copies certifiées conformes délivrées le : au Médiateur et aux avocats

■

6ème chambre 2ème section

N° RG 25/12193 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA6AP

N° MINUTE :

Assignation du : 07 octobre 2025

Contradictoire

ORDONNANCE DE MEDIATION JUDICIAIRE rendue le 09 avril 2026

DEMANDERESSE

S.A.R.L. Inter’Sol [Adresse 1] [Localité 2]

représentée par Maître Jean-etienne NABO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1523

DEFENDERESSE

S.C. SCCV KHF Jacquart [Adresse 2] [Localité 3]

représentée par Maître Thomas MLICZAK de la SELEURL MARGAUX HORSTMANN SELARL, avocats au barreau de PARIS,vestiaire #D0653

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Nadja GRENARD, Vice-présidente

assisté de Madame Audrey BABA, Greffier

EXPOSE

Vu l'assignation délivrée le 7 octobre 2025 par la société Inter’sol à l’encontre de la SCCV KHF Jacquart;

Vu l'accord des parties à une mesure de médiation judiciaire,

En application de l’article 1534 du code de procédure civile, à moins qu'il n'en soit disposé autrement, le juge saisi du litige peut, même en référé, après avoir recueilli l'accord des parties, ordonner une médiation. La médiation peut porter sur tout ou partie du litige. La décision interrompt le délai de péremption de l'instance jusqu'à l'issue de la médiation. 

Au cas présent, il convient, au vu de l’accord des parties, d'ordonner une mesure médiation entre elles et de désigner M. [G] [V] comme médiateur , qui devra faire connaître sans délai au juge son acceptation en application de l’article 1534-3 du code de procédure civile.

Il convient de rappeler que le médiateur est désigné pour une durée de cinq mois (maximum) à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier (où à compter du jour où une partie bénéficiant de l’aide juridictionnelle en apporte justification au médiateur), cette période pouvant être prolongée pour une période maximum de trois mois à la demande du médiateur conformément à l’article 1534-4 du code de procédure civile.

Il appartient au médiateur ayant accepté la mission de convoquer les parties dans les meilleurs délais dès qu’il a reçu la provision ou dès réception de la justification de la dispense de ce versement par une partie bénéficiant des dispositions relatives à l’aide juridictionnelle.

A l'expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l'accord intervenu entre les parties ou de l’échec de la mesure.

En cas d'accord, en application de l’article 1546 du Code de procédure civile, les parties pourront saisir le juge d'une demande d'homologation de cet accord ou demander l'apposition de la formule exécutoire par le greffe lorsque l'acte constatant l'accord auquel sont parvenues les parties prend la forme d'un acte contresigné par les avocats de chacune des parties.

Si dans le cadre de la médiation judiciaire d’une durée maximale de 8 mois les parties ne sont pas parvenues à un accord, elles peuvent convenir de poursuivre les discussions dans le cadre d’une médiation conventionnelle régie par les articles 1536 à 1537 du Code de procédure civile pour une durée et suivant des modalités financières qui seront, cette fois, librement convenues entre les parties et le médiateur.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe par mesure d’administration judiciaire

ORDONNONS une mesure de médiation ;

DÉSIGNONS en qualité de médiateur :

[G] [V] [Adresse 3] [Localité 4] Tél : [XXXXXXXX01] E-mail : [Courriel 1]

FIXONS la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 2000 € (deux- mille euros), qui sera versée à concurrence de 1000 € (mille euros) par chaque partie représentée par le même conseil soit :

- la société Inter’sol: 1000 € - la SCCV KHF Jacquart : 1000 €

directement entre les mains du médiateur contre récépissé avant le 15 mai 2026, le médiateur devant informé les parties des modalités du versement de la provision;

DISONS que, pour mener à bien sa mission, le médiateur, devra convoquer les parties dans les meilleurs délais, dès réception de la provision ( où le cas échéant dès la justification de la dispense de ce versement par une partie bénéficiant des dispositions relatives à l’aide juridictionnelle ) afin de les entendre dans le cadre d’un processus structuré et de confronter leurs points de vue pour les aider à parvenir à un accord destiné à la résolution du différend qui les oppose;

FIXONS la durée de la médiation à cinq (5) mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier et disons que la mission pourra être renouvelée une fois, pour une durée maximum de trois (3) mois, à la demande du médiateur,

DISONS qu'à l'expiration de sa mission, le médiateur devra informer par écrit le juge de la mise en état près la 6ème chambre 2nde section de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au différend qui les oppose ;

DISONS qu'en cas d'accord, les parties pourront saisir le juge d'une demande d'homologation de cet accord;

RAPPELONS que les parties peuvent être assistées devant le médiateur par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction qui a ordonné la médiation ou demander l'apposition de la formule exécutoire par le greffe lorsque l'acte constatant l'accord auquel sont parvenues les parties prend la forme d'un acte contresigné par les avocats de chacune des parties;

RENVOYONS l’affaire à l'audience de mise en état du 21 mai 2026 à 14h15 pour vérification du règlement de la provision auprès du médiateur, les parties sont invitées à ce titre à en informer le juge de la mise en état;

Faite et rendue à [Localité 1] le 09 avril 2026

Le greffier Le juge de la mise en état