Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Bail commercialDemande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lyon
- Décision du
- 17 avril 2026
- Numéro de rôle
- 26/00010
- Formation
- Référés civils
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 106 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
ORDONNANCE DU : 17 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00010 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3R2G AFFAIRE : [Localité 1] METROPOLE HABITAT C/ SAS BATIPRO
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président
GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PARTIES :
DEMANDERESSE
Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITA T DE LA METROPOLE DE LYO N DÉNOMMÉ [Localité 1] METROPOLE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Nagi MENIRI, avocat au barreau de LYON
DEFENDERESSE
S.A.S. SAS BATIPRO, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Débats tenus à l'audience du 16 Février 2026 - Délibéré au 7 Avril 2026 prorogé au 17 Avril 2026
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lyon dans cette affaire ?
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes. La juridiction a statué le 17 avril 2026, sous le numéro 26/00010.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00010. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.