Décision procedure collective
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 6 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 2025007079
- Formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 250 mots
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Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
06 JANVIER 2026
2025001136 2025 007079
SELARL M.J. [U] & ASSOCIES en la personne de Me [P] [U] C/ [O] AUTO-[Localité 1] ([Etablissement 1])
JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE
A l'audience du Tribunal de Commerce de MONTAUBAN en date du 06/01/2026, il a été publiquement donné lecture par Marc TERRANCLE, conformément aux dispositions de l'Article 452 du Code de Procédure Civile, assisté de Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier, du jugement rendu dans la cause d'entre :
Demandeur : SELARL M.J. [U] & ASSOCIES en la personne de Maître [P] [U] [Adresse 1]
Défendeur : [O] AUTO-[Localité 1] (SARL) [Adresse 2] Représentée par Maître Eric BIRKHOLZ, avocat à [Localité 2].
Inscrite au rôle sous le numéro 2025001136 ;
Après que la cause ait été débattue à l'audience du 06/01/2026 ;
Devant : Président Marc TERRANCLE Juge Jackie COURMONT Juge Lydie BROSSARD Assistés de Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier,
Le Ministère Public avisé,
Et après qu'il en ait été délibéré par les juges ayant assisté aux débats ;
Du jugement dont la teneur suit :
Ouï les Conseils des parties et les parties, en présence, en leurs explications ;
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Le Tribunal donne acte de son désistement d'instance de l'affaire (2025001136).
Dans la procédure : SELARL M.J. [U] & ASSOCIES [Localité 3] [O] AUTO-[Localité 1] ([Etablissement 1])
et se déclare dessaisi à compter de ce jour.
Laisse à la charge de SELARL M.J. [U] & ASSOCIES en la personne de Maître [P] [U] les entiers frais et dépens de l'instance ;
Frais de Greffe du présent jugement liquidés à la somme de 57,23 € TTC ;
LE GREFFIER LE PRESIDENT D'AUDIENCE
Anne CRAPOULET-OUDENOT Marc TERRANCLE.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025007079. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.