Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 2]

N RG 26/01379 - N Portalis DB2H-W-B7K-[Immatriculation 1] Ordonnance du : 17 Avril 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT

Nous, Delphine SAILLOFEST, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Maylis MENEC, greffier,

Vu l’arrêté du Préfet du Puy-de-Dôme en date du 07.04.2026 portant admission en soins psychiatriques d’une personne détenue et transfert en unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA), conformément aux articles L3213-1, L3214-1 et suivants, notamment l’article L3214-3 ainsi que les articles R3214-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 07.04.2026 portant admission en soins psychiatriques d’une personne détenue et transfert en unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA), conformément aux articles L3213-1, L3214-1 et suivants, notamment l’article L3214-3 ainsi que les articles R3214-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Concernant : Monsieur [W] [S] né le 01 Février 2001 à [Localité 3]

Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 13 Avril 2026 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 14.04.2026 au patient, au Préfet, au mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique : Monsieur [W] [S] assisté de Maître Natacha RODRIGUEZ, avocat de permanence,

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [H] [B], médecin de l’établissement, en date du 13.04.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [W] [S] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [W] [S] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel ([Adresse 2] - Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 17 Avril 2026 Le Juge Delphine SAILLOFEST

N RG 26/01379 - N Portalis DB2H-W-B7K-[Immatriculation 1]

- Copie de l’ordonnance remise en main propre à Monsieur [W] [S] le 17 Avril 2026, L’intéressé,

- Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence le 17 Avril 2026 L’avocat,

- Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER - UHSA le 17 Avril 2026

- Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 17 Avril 2026

- Copie de l’ordonnance transmise par courriel au mandataire judiciaire le 17 Avril 2026

- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 17 Avril 2026

Le Greffier,