Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 1]

N RG 26/01353 - N Portalis DB2H-W-B7K-4CW2 Ordonnance du : 17 Avril 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT

Nous, Delphine SAILLOFEST, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Maylis MENEC, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [Etablissement 1] en date du 18.03.2026, prononçant la transformation d’une mesure de soins à la demande d’un tiers en hospitalisation complète sous forme de programme de soins conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [Etablissement 1] en date du 07.04.2026, prononçant la transformation d’une mesure de soins à la demande d’un tiers sous forme de programme de soins en hospitalisation complète conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique,

Concernant : Madame [K] [Z] née le 20 Juin 1982 à [Localité 2]

Vu la requête en date du 13 Avril 2026 du CENTRE HOSPITALIER DU [Etablissement 1] reçue au greffe le 13 Avril 2026 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 13.04.2026 au patient, au mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu le refus de Madame [K] [Z] de se présenter à l’audience de ce jour,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique : Maître Anne-Laure MARTIN, avocat de permanence, représentant Madame [K] [Z],

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [D] [J], médecin de l’établissement, en date du 13.04.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Madame [K] [Z] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Madame [K] [Z] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel ([Adresse 2] - Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 17 Avril 2026 Le Juge Delphine SAILLOFEST

N RG 26/01353 - N Portalis DB2H-W-B7K-4CW2

- Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence le 17 Avril 2026 L’avocat,

- Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [Etablissement 1] pour notification à Madame [K] [Z] le 17 Avril 2026

- Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [Etablissement 1] le 17 Avril 2026

- Copie de l’ordonnance transmise par courriel au mandataire judiciaire le 17 Avril 2026

- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 17 Avril 2026

Le Greffier,