Décision procedure collective
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 14 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 2025005334
- Formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 462 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN
JUGEMENT PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PERIODE D'OBSERVATION du 14/10/2025
Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 005334 2025000886
L'ETABLE (SAS)
Dossier : PC/08574
Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 14/10/2025 et même composition pour le délibéré
Président : Jean Louis PICCIN
Juge : Bénédicte LE GAC - CAMPAGNI
Juge : Jackie COURMONT
Greffier d'Audience : Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT (présent uniquement aux débats 3)
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Le Ministère Public près le Tribunal Judiciaire de MONTAUBAN comparait en la personne de Madame Magali BORDES, Vice Procureure de la République ;
Le juge commissaire entendu en son rapport lu à l'audience, émet un avis favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation ;
Jugement prononcé publiquement le 14/10/2025, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Monsieur Jean Louis PICCIN Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier,
En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.
Par jugement en date du 01/10/2024, le Tribunal de Commerce de Montauban a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de :
L'ETABLE (SAS) [Adresse 1] B 921 250 783 - 2022 B 891
assorti d'une période d'observation de 6 mois, renouvelée jusqu'au 01/10/2025 ;
Par réquisition déposée au Greffe le 01/10/2025, le Ministère Public requiert la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une période de 6 mois.
Régulièrement convoquée en Chambre du Conseil à l'audience du 14/10/2025, L'ETABLE (SAS) comparait en la personne de son Président Monsieur [G] [H], entendu, lequel sollicite le renouvellement exceptionnel de la période d'observation ;
Maître [V] [I], ès qualités de mandataire judiciaire, comparait en personne pour la SELARL BENOIT & ASSOCIES, entendu en son rapport indique être favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Attendu que le Ministère Public requiert le renouvellement exceptionnel de la période d'observation ;
Attendu que Monsieur [G] [H] sollicite le renouvellement exceptionnel de la période d'observation ;
Attendu qu'il appert que l'entreprise dispose de capacité suffisante et que rien ne s'oppose à la poursuite exceptionnelle de la période d'observation et qu'il convient, en conséquence, par application des articles L 621-3 et 631-15 du Code de Commerce, d'autoriser la poursuite exceptionnelle de la période d'observation jusqu'au 01/04/2026.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Ordonne la prolongation exceptionnelle de la période d'observation dans la procédure ouverte à l'encontre de :
L'ETABLE (SAS) [Adresse 1]
Dit que le débiteur comparaîtra préalablement en Chambre du Conseil à l'audience du MARDI 06/01/2026 à 10H00 et que le présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience.
Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
LE GREFFIER Anne CRAPOULET-OUDENOT
LE PRESIDENT.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025005334. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.