Décision procedure collective
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 2 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025004741
- Formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 246 mots
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Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
02 SEPTEMBE 2025
2025000735 2025 004741
LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE MIDI PYRENEES NORD (MSA MPN) C/ [Localité 1] LES NOISETIERS (SAS)
JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE
A l'audience du Tribunal de Commerce de MONTAUBAN en date du 02/09/2025, il a été publiquement donné lecture par Monsieur Jean [M] PICCIN, conformément aux dispositions de l'Article 452 du Code de Procédure Civile, assisté de Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier, du jugement rendu dans la cause d'entre :
Demandeur : LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE MIDI PYRENEES NORD (MSAMPN) [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3]
Comparait en la personne de Madame [V], munie d'un pouvoir, sollicite le désistement de l'instance.
Défendeur : [Localité 1] LES NOISETIERS (SAS) [Adresse 3]
Comparait en la personne de son Président, Monsieur [F], entendu.
Inscrite sous le numéro 2025004741
Après que la cause ait été débattue à l'audience du 02/09/2025
Le Ministère Public avisé,
Et après qu'il en ait été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats
Du jugement dont la teneur suit :
Ouï les Conseils des parties et les parties, en présence, en leurs explications ;
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Le Tribunal donne acte de son désistement d'instance de l'affaire 2025004741 (2025000735).
LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE MIDI PYRENEES NORD (MSA MPN) [Localité 4] [Localité 1] LES NOISETIERS (SAS)
et se déclare dessaisi à compter de ce jour.
Laisse à la charge de LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE MIDI PYRENEES NORD (MSA MPN) les entiers frais et dépens de l'instance ;
Frais de Greffe du présent jugement liquidés à la somme de 57,23 euros TTC ;
LE GREFFIER Anne CRAPOULET-OUDENOT
LE PRESIDENT D'AUDIENCE Jean [M] PICCIN.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025004741. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.