Décision audience juge de la mise en etat (jme)
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 5 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025003918
- Formation
- AUDIENCE JUGE DE LA MISE EN ETAT (JME)
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 246 mots
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Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
05 NOVEMBRE 2025
2025000103 2025 003918
FIVE AUCTION [O] (SARL) C/ [H] [F] exerçant sous le nom commercial ART TRANSPORTS [H]
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'INSTANCE et D'ACTION
A l'audience du Tribunal de Commerce de MONTAUBAN en date du 05/11/2025, il a été publiquement donné lecture par Alain PECOU, conformément aux dispositions de l'Article 452 du Code de Procédure Civile, assisté de Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT Greffier, de l'ordonnance rendue dans la cause d'entre :
Demandeur : FIVE AUCTION [O] (SARL) sis, [Adresse 1]
Comparait par Maître Barry ZOUANIA avocat au barreau de MONTAUBAN loco Maître Christophe LUCAS, avocat membre de la SELARL SULTAN-LUCAS- DE LOGIVIERE – PINIER – POIRIER.
Défendeur : [H] [F] exerçant sous le nom commercial ART TRANSPORTS [H] [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3]
Comparait par Maître Catherine PLAINECASSAGNE avocate au barreau de MONTAUBAN, loco Maître Hervé RENIER, avocat membre de la SCPI ALRAN PERES RENIER CARRERE.
Inscrite sous le numéro 2025003918.
Après que la cause ait été débattue à l'audience du 05/11/2025
Le Ministère Public avisé,
De l'ordonnance dont la teneur suit :
Ouï les Conseils des parties et les parties, en présence, en leurs explications et conclusions ;
Vu l'article 384 du Code de Procédure Civile ;
Le Tribunal donne acte du désistement parfait de l'instance et de l'action 2025003918.
Dans la procédure : FIVE AUCTION [O] (SARL)
CONTRE
[H] [F] exerçant sous le nom commercial ART TRANSPORTS [H] et se déclare dessaisi à compter de ce jour.
Frais de Greffe du présent jugement liquidés à la somme de 30,54 euros TTC.
LE GREFFIER Anne CRAPOULET-OUDENOT
LE JUGE DE LA MISE EN ETAT Alain PECOU.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025003918. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.