Décision procedure collective
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 2 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025003904
- Formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 221 mots
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Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
02 SEPTEMBRE 2025
2025000647 2025 003904
URSSAF MIDI PYRENEES C/ QUALI [Z] & SERVICES (SAS)
JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE
A l'audience du Tribunal de Commerce de MONTAUBAN en date du 02/09/2025, il a été publiquement donné lecture par Monsieur Jean [F] PICCIN, conformément aux dispositions de l'Article 452 du Code de Procédure Civile, assisté de Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier, du jugement rendu dans la cause d'entre :
Demandeur : URSSAF MIDI PYRENEES [Adresse 1]
Comparait en la personne de Maître Isabelle THULLIEZ, avocat à [Localité 1], sollicite le désistement de l'instance.
Défendeur : QUALI [Z] & SERVICES (SAS) [Adresse 2]
Comparait en la personne de son Président, Monsieur [E] [M]
Inscrite sous le numéro 20250039.
Après que la cause ait été débattue à l'audience du 02/09/2025
Le Ministère Public avisé,
Et après qu'il en ait été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats ;
Du jugement dont la teneur suit :
Ouï les parties, en présence, en leurs explications et conclusions ;
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Le Tribunal donne acte de son désistement d'instance de l'affaire 2025 003904 (2025000647)
Dans la procédure :
URSSAF MIDI PYRENEES [Localité 2] QUALI [Z] & SERVICES (SAS)
et se déclare dessaisi à compter de ce jour.
Laisse à la charge de URSSAF MIDI PYRENEES les entiers frais et dépens de l'instance ;
Frais de Greffe du présent jugement liquidés à la somme de 57,23 euros TTC ;
LE GREFFIER Anne CRAPOULET-OUDENOT
LE PRESIDENT D'AUDIENCE Jean [F] PICCIN.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025003904. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.