Décision mise en delibere - contentieux
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 9 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 2025001661
- Formation
- MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 237 mots
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Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
09 OCTOBRE 2025
2025000051 2025 001661
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE NORD MIDI PYRENEES C/ SARL [Z] DELICE DES PAINS (SARL)
JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE et D'ACTION
A l'audience du Tribunal de Commerce de MONTAUBAN en date du 01/10/2025, il a été publiquement donné lecture par Jackie COURMONT, conformément aux dispositions de l'Article 452 du Code de Procédure Civile, assisté de Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT Greffier, du jugement rendu dans la cause d'entre :
Demandeur : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE NORD MIDI PYRENEES [Adresse 1]
Représentant : SCP CAMBRIEL- DE MALAFOSSE- STREMOOUHOFF-GERBAUD COUTURE-ZOUANIA
Défendeur : SARL [Z] DELICE DES PAINS (SARL) [Adresse 2]
Représentant : SPBS AVOCATS
Inscrite sous le numéro 2025001661.
Après que la cause ait été débattue à l'audience du 01/10/2025, l'affaire a été mise en délibéré pour un jugement y être rendu le 09/10/2025.
Devant : PrésidentJackie COURMONTJugeLydie BROSSARDJugeMarc TERRANCLEAssistés de MaîtreMaître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier,
Le Ministère Public avisé,
Et après qu'il en ait été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats ;
Du jugement dont la teneur suit :
Ouï les Conseils des parties et les parties, en présence, en leurs explications et conclusions ;
Vu l'article 384 du Code de Procédure Civile ;
Le Tribunal donne acte du désistement parfait de l'instance et de l'action 2025 001661.
Dans la procédure :
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE NORD MIDI PYRENEES [Localité 1] SARL [Z] DELICE DES PAINS (SARL)
et se déclare dessaisi à compter de ce jour.
Frais de Greffe du présent jugement liquidés à la somme de 66,13 euros TTC.
LE GREFFIER Anne CRAPOULET-OUDENOT
LE PRESIDENT D'AUDIENCE Jackie COURMONT.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025001661. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.