Décision audience juge de la mise en etat (jme)
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 3 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025001274
- Formation
- AUDIENCE JUGE DE LA MISE EN ETAT (JME)
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 220 mots
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Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
03/09/2025
2025000037 2025 001274
CORANE IMPORT-EXPORT (SARL) C/ Société de droit allemand [V] [J] [N]
JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE et D'ACTION
A l'audience du Tribunal de Commerce de MONTAUBAN en date du 03/09/2025, il a été publiquement donné lecture par Jackie COURMONT, conformément aux dispositions de l'Article 452 du Code de Procédure Civile, assisté de Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT Greffier, du jugement rendu dans la cause d'entre :
Demandeur : CORANE IMPORT-EXPORT (SARL)
[Adresse 1] * Représentant : Maître Paul JOLY S.P.B.S. AVOCATS * Défendeur : Société de droit alle mand [V] [J] [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 2] ALLEMAGNE
Représentant : Me Martin RIEDEL & Me Anne-Sophie BONHOMME
Inscrite sous le numéro 2025 001274.
Après que la cause ait été débattue à l'audience du 03/09/2025
Devant : PrésidentJackie COURMONTJugeMarie-Line MALATERREJugeLydie BROSSARDAssistés de Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier,
Le Ministère Public avisé,
Et après qu'il en ait été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats ;
Du jugement dont la teneur suit :
Ouï les Conseils des parties et les parties, en présence, en leurs explications et conclusions ;
Vu l'article 384 du Code de Procédure Civile ;
Le Tribunal donne acte du désistement de l'instance et de l'action 2025 001274.
Dans la procédure :
CORANE IMPORT-EXPORT (SARL) [Localité 3] Société de droit allemand [V] [J] [N] et se déclare dessaisi à compter de ce jour.
Frais de Greffe du présent jugement liquidés à la somme de 66,13 euros TTC.
LE GREFFIER Anne CRAPOULET-OUDENOT
LE PRESIDENT D'AUDIENCE Jackie COURMONT.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025001274. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.