Décision affaire courante
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 25 juin 2025
- Numéro de rôle
- 2024003664
- Formation
- AFFAIRE COURANTE
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 201 mots
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Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
25/06/2025
2024000058 2024 003664
[I] LA REPUBLIQUE (SAS) C/ [P] [H]
JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE et D'ACTION
A l'audience du Tribunal de Commerce de MONTAUBAN en date du 25/06/2025, il a été publiquement donné lecture par Monsieur Marc TERRANCLE, conformément aux dispositions de l'Article 452 du Code de Procédure Civile, assisté de Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT Greffier, du jugement rendu dans la cause d'entre :
Demandeur : [I] LA REPUBLIQUE (SAS) [Adresse 1]
Représentant : Me Arnaud GONZALEZ
Défendeur : [P] [H] [Adresse 2]
Représentant : Me Elodie MONNET
Inscrite sous le numéro 2024003664.
Après que la cause ait été débattue à l'audience du 25/06/2025
Devant : PrésidentMonsieur Marc TERRANCLEJugeMadame Marie-Line MALATERREJugeMonsieur Jackie COURMONTAssistés de Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier,
Le Ministère Public avisé,
Et après qu'il en ait été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats ;
Du jugement dont la teneur suit :
Ouï les Conseils des parties et les parties, en présence, en leurs explications et conclusions ;
Vu l'article 384 du Code de Procédure Civile ;
Le Tribunal donne acte du désistement parfait de l'instance et de l'action 2024003664.
Dans la procédure :
[I] LA REPUBLIQUE (SAS) [Localité 1] [P] [H]
et se déclare dessaisi à compter de ce jour.
Frais de Greffe du présent jugement liquidés à la somme de 66,13 euros TTC.
LE GREFFIER Anne CRAPOULET-OUDENOT
LE PRESIDENT D'AUDIENCE Marc TERRANCLE.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024003664. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.