Décision demandes d'ouverture de procedure collective

AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES TENUE LE 14/11/2025

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003203 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

COMPOSITION DU TRIBUNAL SENES Dominique, Président CENES Christophe et ASTRUC Daniel, Juges Assistés de Maître SOULIE-RENE, Greffière salariée,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu le jugement ci-après dans le dossier de :

[Q] [B] [P], [U] - [Adresse 1], RCS CASTRES Siren : 842 685 760 Activité: Fabrication d'articles de bijouterie fantaisie et articles similaires Nombre de salarié(s): 0 Chiffre d'affaires: 6 621,00 €

[Q] [B] [P], [U] a fait au greffe de ce Tribunal, en date du 13/11/2025 la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 631-1 du code de commerce.

[Q] [B] [P], [U] a été entendue en chambre du conseil en ses explications desquelles il ressort, ainsi que des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements, que l'entreprise dont s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose.

Elle expose que le passif serait de l'ordre de 56 000 €, et que les difficultés proviendraient de d'un contrôle fiscal.

Ainsi, l'état de cessation des paiements doit être constaté, de même que toute possibilité de remboursement du passif, y compris dans le cadre d'un plan de continuation.

Le redressement de cette entreprise est manifestement impossible.

Attendu que le débiteur, exerçant sous le statut d'entrepreneur individuel, a cessé son activité le 31 mars dernier, mettant ainsi fin à la séparation des patrimoines instaurée par la loi n°2022-172 du 14 février 2022, dite loi "API" (article L. 526-22, alinéa 9, du Code de commerce);

Qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire sur le fondement des articles L. 640-1 et suivants du Code de commerce ;

Il convient d'ouvrir à l'encontre de [Q] [B] [P], [U] une procédure de liquidation judiciaire prévue par l'article L.640-1 du Code de Commerce (Loi du 26 juillet 2005).

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire, Le Ministère Public avisé; Vu les articles L640-1 et L526-22 al 9 du code de commerce ;

Prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de : [Q] [B] [P], [U] - [Adresse 1] ;

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 14/11/2025 ;

Nomme Juge-commissaire : ASTRUC Daniel

Mandataire Liquidateur: Maître [V] [M] de la SCP [M]-BRU - [Adresse 2];

Désigne SELARL TGGV Commissaires de justice associés pour procéder à l'inventaire contradictoire et la prisée des biens dépendant de l'actif mobilier du débiteur, avec faculté de se faire assister de toute personne territorialement compétente pour mener à bien cette mission ; Dit que cet inventaire devra être déposé au greffe dans les vingt jours à compter du présent jugement ;

Dit que conformément aux dispositions de l'article R622-4 alinéa 5 du code de commerce, le Président du Tribunal, statuant sur requête, arrêtera la rémunération de la personne désignée pour établir l'inventaire et la prisée, pour tous les biens du débiteur ;

Dit que les frais d'inventaire ainsi arrêtés sont à la charge du débiteur ;

Invite s'il y a lieu les salariés à désigner leur représentant et à communiquer au Greffe ses nom et adresse ;

Dit que le Liquidateur devra déposer la liste des créances au plus tard dans les quinze mois à compter du présent jugement ;

Fixe à deux ans à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique, et signé par les Président et Greffier.