Décision demandes d'ouverture de procedure collective

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001527 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES TENUE LE 01/08/2025 A LAQUELLE ETAIENT PRESENTS DIMILTA Joseph, PRESIDENT MARCOU Jean-Christophe ET CENES Christophe, JUGES ASSISTES DE Maître SOULIE-RENE, Greffière salariée

Le Tribunal de Commerce de Castres a rendu à l'audience de ce jour le jugement dont la teneur suit en la cause d'entre:

[Q] (SAS) [Adresse 1]

COMPARANT PAR Monsieur [F], dirigeant,ЕТ

[Z] (SARL) [Adresse 2]

NON COMPARANT

Par acte en date du 21/05/2025, [Q] (SAS) a assigné LA ROQUECOURBAINE (SARL) devant le Tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective.

[Z] (SARL) est inscrit au registre du commerce et des sociétés de CASTRES, sous le numéro 982 567 380 pour une activité de boulangerie-pâtisserie ; Le tribunal de céans est donc compétent.

[Q] (SAS) expose que sa créance s'élève à la somme de 2 002 EUROS, que toutes les mesures de recouvrement utilisées se sont révélées infructueuses ; Qu'ainsi la créance invoquée par [Q] (SAS) est certaine liquide et exigible ; Que LA ROQUECOURBAINE (SARL) ne comparaît pas ;

Il ne saurait être contesté que [Z] (SARL) se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et que [Z] (SARL) se trouve ainsi en état de cessation des paiements.

Que le redressement de cette entreprise est manifestement impossible ; que le ministère public a été avisé de la présence procédure ;

[Q] (SAS) étant ainsi recevable et bien fondé en sa demande, il échet d'ouvrir à l'encontre de [Z] (SARL) une procédure de liquidation judiciaire prévue par l'article L.640-1 du Code de Commerce (Loi du 26 juillet 2005).

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, Le Ministère Public avisé ; Vu les articles L640-1 et suivant du code de commerce ; Prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de : [Z] (SARL) - [Adresse 3] ; Représentant légal : [Y] [S], [O], [X]

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01/08/2025 ;

Nomme en qualité de Juge Commissaire [I] [U], et en qualité de Mandataire Liquidateur : Maître [A] [D] - [Adresse 4] ;

Désigne SELARL [W], Commissaire de Justice pour procéder à l'inventaire et la prisée des biens dépendant de l'actif mobilier du débiteur, avec faculté de se faire assister de toute personne territorialement compétente pour mener à bien cette mission ;

Dit que conformément aux dispositions de l'article R622-4 alinéa 5 du code de commerce, le Président du Tribunal, statuant sur requête, arrêtera la rémunération de la personne désignée pour établir l'inventaire et la prisée, pour tous les biens du débiteur;

Invite s'il y a lieu les salariés à désigner leur représentant et à communiquer au Greffe ses nom et adresse ;

Dit que le Liquidateur devra déposer la liste des créances au plus tard dans les quinze mois à compter du présent jugement ;

Fixe à deux ans à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique, et signé par les Président et Greffier.