Décision chambre du conseil

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002928

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI

CHAMBRE DU CONSEIL

JUGEMENT DU 14/04/2026

DEMANDEUR(S) : Maître [Q] [A] Es-qualités d'Administrateur Judiciaire [Adresse 1]

DEFENDEUR(S) : PRESTIGE PARQUET 81 (SAS) [Adresse 2] Représentée par Monsieur [I] [F]

Maître [O] [G] Es-qualités de Mandataire Judiciaire [Adresse 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :

PRESIDENT : BENOIT REGNIER JUGE(S) : CHRISTOPHE SUCRET JACQUES TRANIER

GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD

DEBATS A L'AUDIENCE DU 14/04/2026

OBJET : Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L641-1-III

AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 14/04/2026

En date du 29/04/2025, la procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de :

PRESTIGE PARQUET 81 (SAS) [Adresse 2]

Par voie de requête, l'Administrateur Judiciaire a saisi le Tribunal, l'informant de l'impossibilité de mettre en œuvre un plan de redressement.

Après avoir entendu à l'audience de ce jour Mr [I], Président, l'Administrateur Judiciaire, le Mandataire Judiciaire, et informé le Ministère Public ;

Attendu que la société a créé des dettes en période d'observation, démontrant que la société ne pouvait pas faire face à ses charges courantes.

Attendu de plus qu'au regard du passif déclaré, le montant du chiffre d'affaire réalisé par la société au cours de la période d'observation apparait comme insuffisant.

Attendu qu'il résulte de ce qui précède, que tout redressement est manifestement impossible.

Attendu que le Mandataire Judiciaire s'est associé à la requête de l'Administrateur Judiciaire.

Attendu que les conditions d'application de l'article L.640-1 du Code de Commerce sont réunies ;

Vu l'article L622-10 du même code ;

Il convient de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, et de fixer au 01/02/2025 la date de cessation des paiements.

Les dépens doivent être passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort ;

Madame le Procureur de la République ayant par écrit, requis le prononcé de la liquidation judiciaire,

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l'égard de :

PRESTIGE PARQUET 81 (SAS) [Adresse 2]

Fixe au 01/02/2025 la date de cessation des paiements.

Dit et juge que la liste des créances sera établie au plus tard 12 mois après le terme du délai de déclaration des créances.

Maintient : JEAN-MARC TRANIER en qualité de Juge Commissaire ;

Désigne : Maître [O] [G] [Adresse 3] en qualité de Liquidateur, et met fin à la mission de l'Administrateur Judiciaire.

Ordonne l'exécution provisoire et les publicités prévues par la Loi en la matière.

Ordonne la notification de la présente décision aux parties.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce d'ALBI du 14/04/2026, où étaient et siégeaient : BENOIT REGNIER Président, CHRISTOPHE SUCRET et JACQUES TRANIER Juges, assistés de STEPHANIE GUIRAUD, Commis Greffier.

Signé du Président :

et du Commis Greffier :