Décision procedure collective

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000249

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT Département de la Haute Marne

JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION

(Article L.631-15 du code de commerce)

DU 15/04/2026

Dans la procédure collective ouverte à l'égard de :

[Y] CONSTRUCTION METALLIQUE (SARLU) [Adresse 1]

représenté à l'audience par : M. [V] [Y]

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

: Jean-Luc DEGUY

: Nicolas BUGUET Pascal BRICHE : Anne-Laure CROZAT

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué représenté par Denis DEVALLOIS, procureur de la République

Débats en chambre du conseil du 13/04/2026

Jugement rendu SUR REQUETE ET EN DERNIER RESSORT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, le 15/04/2026 par Jean-Luc DEGUY qui a signé électroniquement le jugement avec le greffier. Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT

Redevances de greffe : 31.79 € dont TVA 5.30 €

Par jugement en date du 16/02/2026, le tribunal de commerce de Chaumont a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'entreprise [Y] CONSTRUCTIONMETALLIQUE (SARLU) [Adresse 1], immatriculée au RCS CHAUMONT sous le numéro 903 547 230 et a ouvert une période d'observation jusqu'au 16/08/2026 prévue à l'article L. 621-3 du code de commerce ;

Le mandataire judiciaire, la SELARL BERTHELOT ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [W] [K], a été entendu en son rapport ; elle rappelle l'origine des difficultés de l'entreprise ; après analyse du compte de résultat, au regard du carnet de commandes, et de l'existence d'une trésorerie créditrice à hauteur de 6.300 €, elle déclare être favorable à la poursuite de la période d'observation ; Elle souligne également devant le tribunal l'excellente implication du dirigeant et sa coopération avec les organes de la procédure.

La société [Y] CONSTRUCTION METALLIQUE (SARLU), représentée par M. [V] [Y], responsable légal de la société, a comparu à l'audience de ce jour ; il indique que l'activité est dépendante des conditions météorologiques ; qu'il a actuellement un chantier d'un montant de 80.000 € ; il sollicite la poursuite de la période d'observation ;

Le représentant des salariés, M. [P] [J], a comparu à l'audience ; il a été entendu en ses observations et confirme que les salaires sont réglés ;

Le ministère Public, représenté par M. [Z] [X], procureur de la République, a été entendu en ses observations ; il déclare être favorable à la poursuite de la période d'observation ;

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré pour une décision prononcée ce jour ;

Motifs de la décision,

Attendu qu'il ressort des explications des parties à l'audience et du rapport du mandataire judiciaire qu'il apparaît que l'entreprise dispose de capacités financières suffisantes pour permettre d'envisager la poursuite de la période d'observation ; qu'il convient ainsi d'ordonner la poursuite de la période d'observation en application des dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce dans les termes ci-après.

Par ces motifs,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement et sur requête ; Le ministère public entendu ;

Vu le rapport du mandataire de justice ;

Vu le rapport du juge commissaire ;

Vu les dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce ;

Ordonne la poursuite de la période d'observation fixée jusqu'au 16/08/2026 dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de l'entreprise [Y] CONSTRUCTION METALLIQUE (SARLU), ci-dessus identifié(e), qualifié(e) et domicilié(e);

Dit que l'affaire reviendra pour examen à l'audience du 20/07/2026 à 14 : 30 heures ;

Dit que la présente décision fera l'objet des informations conformément aux textes en vigueur ; Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.