Décision sociale

TRIBU NAL DE COMMERCE

••••• VIENNE

16/04/2026 JUGEMENT DU SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par lettre opposition à ordonnance d'injonction de payer en date du 29 décembre 2025 La cause a été entendue à l'audience du 26 février 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Franck SUIFFET, Président, * Monsieur Stéphane JEANTET, Juge, * Monsieur Jérôme BOUIN, Juge, assistés de : * Madame Maude CHABERT, commis-greffier, A l'issue des débats, le président a avisé les parties de la date de la décision et de son prononcé par mise à disposition au greffe. Après quoi les juges présents lors des débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente

décision : Rôle n° 2026J7 ENTRE - la société SMA BTP - SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR A L'INJONCTION DE PAYER - non comparant ET - la société HELIOS SOLUTIONS [Adresse 2] [Localité 2] DEFENDEUR A L'INJONCTION DE PAYER - comparant en personne

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 77,69 € HT, 15,54 € TVA, 93,23 € TTC

Copie exécutoire délivrée le 16/04/2026 à la société HELIOS SOLUTIONS

Par ordonnance rendue sur requête le 6 novembre 2025, le président du tribunal de commerce de Vienne a fait injonction à la société HELIOS SOLUTIONS de payer à la société SMA BTP – SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS la somme en principal de 5 141,40 euros outre intérêts au taux légal à compter de la signification de l'ordonnance et les entiers dépens.

Le 02 janvier 2026, la société HELIOS SOLUTIONS a formé opposition à cette ordonnance qui lui a été signifiée le 02 décembre 2025.

La société SMA BTP – SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS a procédé à la consignation des frais d'opposition et l'affaire a été placée au rôle du tribunal.

En cours d'instance, la créance qui justifiait la requête s'est éteinte.

Par courrier adressé au greffe le 28 janvier 2026, la société SMA BTP – SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS a indiqué se désister de l'affaire en cours.

Attendu que le défendeur n'a présenté à ce jour, ni défense au fond ni fin de non-recevoir, et qu'il n'y a pas lieu de demander son acceptation ;

Attendu que, les conditions prescrites par les articles 394 à 397 du code de procédure civile étant remplies, le désistement de l'instance constaté produira les effets prévus aux articles 398 et 399 du même code ;

Attendu que les dépens resteront à la charge de la société SMA BTP – SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

PREND ACTE du désistement d'instance de la société SMA BTP – SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS,

CONSTATE l'extinction de l'instance et par voie de conséquence, le dessaisissement du tribunal,

LAISSE à la société SMA BTP – SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS la charge des dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDE conformément à l'article 701 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Franck SUIFFET

Le Greffier Maude CHABERT

Signe electroniquement par Franck SUIFFET

Signe electroniquement par Maude CHABERT, commis-greffier.