Décision mercredi
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 1 avril 2026
- Numéro de rôle
- 2026L01590
- Formation
- MERCREDI
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 634 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
2026L01590-2026L00376
1
LA SOCIETE TIMELO SARL
LA PERIODE D'OBSERVATION DE
JUGEMENT PROLONGEANT EXCEPTIONNELLEMENT
GREFFE N° 2025J00559
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
ROLE N° 2026L01590-2026L00376
DU MERCREDI 1er AVRIL 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4 ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, Vincent LASSALLE-SAINT-JEAN, Jean-Yves DUPUY, Juges,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 1 er avril 2026,
Et a été rendu en audience publique du même jour par Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,
Assisté de Mme Peggy MORAND, Greffier assermenté,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Par jugement en date du 16 avril 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société TIMELO SARL, identifiée sous le n° 812 271 922 RCS BORDEAUX (2015 B 2584), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité d'exploitation d'un fonds de commerce de petite restauration, pizzeria, pizzas et plats à emporter, dégustations de vins, glacier, licence restauration, nommé la SCP [S], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 11 juin 2025, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,
Par jugement en date du 11 juin 2026, le Tribunal a maintenu la poursuite de la période d'observation avec convocation à l'audience du 15 octobre 2025,
Par jugement en date du 15 octobre 2025, le Tribunal a renouvelé la période d'observation jusqu'au 16 avril 2026, avec convocation à l'audience du 21 janvier 2026, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,
Par jugement en date du 21 janvier 2026, le Tribunal a maintenu la poursuite de la période d'observation jusqu'au 16 avril 2026 avec convocation à l'audience du 1 er avril 2026,
La société TIMELO SARL a présenté à Monsieur XX, le Procureur de la République une requête par laquelle demandait une prolongation exceptionnelle de la période d'observation et la poursuite de l'activité,
Par requête en date du 27 mars 2026, le Ministère Public requiert une prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 6 mois,
A l'audience,
La SCP [S], ès qualités de mandataire judiciaire, prise en la personne de Maître [T] [L], indique ne pas être opposée au renouvellement exceptionnel de la période d'observation, eu égard aux performances réalisées par l'entreprise dans le cadre de la période d'observation, et aux perspectives de cette dernières,
La société TIMELO SARL dûment convoquée en Chambre du Conseil, comparaissant en la personne de son représentant légal, assisté de Maître Lutèce BIGAND, Avocat à la Cour, indique souhaiter poursuivre son activité, eu égard aux mesures de restructuration déjà entreprises, et afin de finaliser le projet de plan de redressement. La société rappelle que le passif déclaré à hauteur de 600.000,00 euros, comprend près de 300.000,00 euros de compte courant associé, qu'il y a lieu de déduire,
Le représentant des salariés, dûment convoqué en Chambre du Conseil, s'est présenté à l'audience et a fait part de ses observations,
Dans son rapport écrit, communiqué oralement aux parties, le Juge Commissaire indique être favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce,
Les instances étant liées, le Tribunal les joindra et statuera par un seul et même jugement,
Il résulte de ce qui précède qu'un projet de plan de redressement est envisagé et un délai supplémentaire est donc nécessaire, il y a lieu en conséquence de prolonger exceptionnellement la période d'observation.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Joint les instances, et statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Vu les conclusions écrites du Ministère Public,
Prolonge exceptionnellement, conformément aux dispositions des articles L 631-7 et L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 16 octobre 2026 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 7 octobre 2026,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MERCREDI PREMIER AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026L01590. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.