Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 6 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 2025002926
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 433 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002926
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI
CHAMBRE DU CONSEIL
JUGEMENT DU 06/01/2026
DEMANDEUR(S) : SCP [T] en la personne de Me [V] Es-qualités de Mandataire Judiciaire [Adresse 1]
DEFENDEUR(S) : Mr [O] [H] [Adresse 2] (Non comparant)
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
DEBATS A L'AUDIENCE DU 06/01/2026
OBJET : Prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L644-1
AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 06/01/2026
En date du 21/10/2025, la procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de : Mr [O] [H] [Adresse 3]
[Localité 1]
Par voie de requête, le Mandataire Judiciaire a saisi le Tribunal, l'informant de l'impossibilité poursuivre la procédure, le dirigeant ne s'étant jamais présenté aux convocations adressés par le mandataire judiciaire.
Après avoir dûment appelé à l'audience de ce jour le débiteur, le Mandataire Judiciaire, et informé le Ministère Public ;
Les conditions d'application de l'article L.640-1 du Code de Commerce sont réunies ;
Vu l'article L.622-10 du même code ;
Il convient de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée conformément aux articles L641-2, L644-1 et L644-6 du Code de Commerce, et de fixer au 21/10/2025 la date de cessation des paiements.
Les dépens doivent être passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire simplifiée.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;
Madame le Procureur de la République ayant requis le prononcé de la liquidation judiciaire ; Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de :
Mr [O] [H] [Adresse 2]
Fixe au 21/10/2025 la date de cessation des paiements. Maintient : [G] [F] en qualité de Juge Commissaire Désigne : la SCP [T] en la personne de Me [V] [Adresse 1] en qualité de Liquidateur.
Dit et juge qu'il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions, et des créances résultant d'un contrat de travail conformément aux dispositions de l'article L644-3 du Code de Commerce
En application de l'article L.644-5 du Code de Commerce, fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
Ordonne l'exécution provisoire et les publicités prévues par la Loi en la matière. Ordonne la signification de la présente décision à Mr [H] [O].
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire simplifiée.
Prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce d'ALBI du 06/01/2026 où étaient et siégeaient : JOEL BLANC Président, ERIC DUPUY et REMI FUENTES Juges, assistés de STEPHANIE GUIRAUD, Commis Greffier.
Signé du Président :
et du Commis Greffier :
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025002926. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.