Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 13 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 2025002884
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 405 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002884
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI
CHAMBRE DU CONSEIL
JUGEMENT DU 13/01/2026
DEMANDEUR(S) : Maître [U] [K] Es-qualités d'Administrateur Judiciaire [Adresse 1]
DEFENDEUR(S) : [N] CONSTRUCTIONS (SAS) [Adresse 2] Représentée par Monsieur [N] [Y]
SCP [F] en la personne de Me [H] Es-qualités de Mandataire Judiciaire [Adresse 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : ERIC VEZES JUGE(S) : FREDERIC MAUREL LAURENT MIQUEL
GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
DEBATS A L'AUDIENCE DU 13/01/2026
OBJET : Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L641-1-III
AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 13/01/2026
En date du 29/04/2025, la procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de : [N] CONSTRUCTIONS (SAS) [Adresse 2]
Par voie de requête conjointe Mr [N] et l'Administrateur Judiciaire ont saisi le Tribunal, l'informant de l'impossibilité poursuivre l'activité.
Après avoir entendu à l'audience de ce jour le Mr [N], Président, l'Administrateur Judiciaire, le Mandataire Judiciaire, et informé le Ministère Public ;
La société n'a plus de couverture d'assurance depuis que cette dernière a été résiliée en date du 31/12/2025.
La tentative de cession de l'entreprise n'a pas aboutie.
Les conditions d'application de l'article L.640-1 du Code de Commerce sont réunies ; Vu l'article L.622-10 du même code ;
Il convient de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, et de fixer au 25/04/2025 la date de cessation des paiements.
Les dépens doivent être passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort ;
Madame le Procureur de la République ayant par écrit, requis le prononcé de la liquidation judiciaire,
Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l'égard de :
[N] CONSTRUCTIONS (SAS) [Adresse 2]
Fixe au 25/04/2025 la date de cessation des paiements.
Dit et juge que la liste des créances sera établie au plus tard 12 mois après le terme du délai de déclaration des créances.
Maintient : [A] [C] en qualité de Juge Commissaire ;
Désigne : la SCP [F] en la personne de Me [H] [Adresse 3] en qualité de Liquidateur, et met fin à la mission de l'Administrateur Judiciaire.
Ordonne l'exécution provisoire et les publicités prévues par la Loi en la matière.
Ordonne la notification de la présente décision aux parties.
Prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce d'ALBI du 13/01/2026, où étaient et siégeaient : ERIC VEZES Président, FREDERIC MAUREL et LAURENT MIQUEL Juges, assistés de STEPHANIE GUIRAUD, Commis Greffier.
Signé du Président :
et du Commis Greffier :
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025002884. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.