Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 14 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 2025002877
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 373 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002877
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI
CHAMBRE DU CONSEIL
JUGEMENT DU 14/10/2025
DEMANDEUR(S) : Madame le Procureur de la République Près le Tribunal Judiciaire d'Albi
DEFENDEUR(S) : SAFRA AGENCEMENT (SAS) [Adresse 1] Représentée par Monsieur LEMAIRE, assisté de Maître FLOUR
SCP [F]-FOURQUIE en la personne de Me [J] Es-qualités d'Administrateur Judiciaire [Adresse 2]
SCP [K] [E] en la personne de Me [K] Es-qualités de Mandataire Judiciaire [Adresse 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : * PRESIDENT : ERIC VEZES JUGE(S) : ERIC DUPUY REMI FUENTES * GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD
DEBATS A L'AUDIENCE DU 14/10/2025
En présence du Ministère Public
OBJET : Renouvellement exceptionnel de la période d'observation à la demande du Procureur de la République (RJ) - L631-7 et L631-15
AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 14/10/2025
Par décision du 15/10/2024, le Tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société :
SAFRA AGENCEMENT (SAS) [Adresse 1]
Et a ouvert la période d'observation prévue à l'article L.621-3 du code de Commerce.
La dite période d'observation a été renouvelée par jugement de ce Tribunal en date du 15/04/2025, et les six mois étant écoulés, Madame le Procureur de la République en demande la prolongation exceptionnelle pour une durée de 6 mois.
Après avoir recueilli l'avis de l'Administrateur Judiciaire et du Mandataire Judiciaire ;
Il ressort des informations fournies au Tribunal, que la prolongation de la poursuite d'activité est nécessaire afin de permettre la mise en place du plan de cession autorisé par jugement en date du 07/10/2025 ;
Il convient de faire droit à la requête du Ministère Public, et de passer les dépens en frais privilégiés de la procédure collective.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant à la demande de Madame le Procureur de la République par application de l'article L.621-3 du code de Commerce ;
Autorise le renouvellement exceptionnel de la période d'observation de :
SAFRA AGENCEMENT (SAS) [Adresse 1]
pour une durée maximum de 6 mois à compter du 15/10/2025.
Ordonne les publicités prévues à l'article R.621-8 du Code de Commerce.
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi délibéré et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce d'ALBI du 14/10/2025, où étaient et siégeaient ERIC VEZES Président, ERIC DUPUY et REMI FUENTES Juges, assistés de STEPHANIE GUIRAUD, Commis Greffier.
LE PRESIDENT.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025002877. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.