Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 23 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025001777
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 400 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001777
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI
CHAMBRE DU CONSEIL
JUGEMENT DU 23/09/2025
DEMANDEUR(S) : SELAS EGIDE en la personne de Maître [J] [A] [T] Es-qualités de Mandataire Judiciaire [Adresse 1]
DEFENDEUR(S) : [Adresse 2] (SARL) [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Monsieur [Z] [P]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : ERIC VEZES JUGE(S) : BENOIT REGNIER ERIC DUPUY
GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
DEBATS A L'AUDIENCE DU 23/09/2025
OBJET : Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L641-1-III
AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 23/09/2025
En date du 22/07/2025, la procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de :
[Adresse 2] (SARL) [Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 5]
Par voie de requête, le Mandataire Judiciaire a saisi le Tribunal, l'informant de l'impossibilité de poursuivre l'activité.
Après avoir entendu à l'audience de ce jour Mr [Z] [P], gérant, le Mandataire Judiciaire, et informé le Ministère Public ;
L'activité est structurellement déficitaire.
L'ouverture de la procédure n'a pas permis à la société de reconstituer sa trésorerie, ne permettant même pas de faire face aux charges courantes.
Les conditions d'application de l'article L.640-1 du Code de Commerce sont réunies ;
Vu l'article L.622-10 du même code ;
Il convient de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, et de fixer au 18/07/2025 la date de cessation des paiements.
Les dépens doivent être passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort ;
Madame le Procureur de la République ayant par écrit, requis le prononcé de la liquidation judiciaire ;
Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l'égard de :
[Adresse 2] (SARL) [Adresse 6]
Fixe au 18/07/2025 la date de cessation des paiements.
Dit et juge que la liste des créances sera établie au plus tard 12 mois après le terme du délai de déclaration des créances.
Maintient : [H] [G] en qualité de Juge Commissaire Désigne : la SELAS EGIDE en la personne de Maître [J] [A] [T] [Adresse 1] en qualité de Liquidateur.
Ordonne l'exécution provisoire et les publicités prévues par la Loi en la matière. Ordonne la notification de la présente décision aux parties.
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce d'ALBI du 23/09/2025 où étaient et siégeaient : ERIC VEZES Président, BENOIT REGNIER et ERIC DUPUY Juges, assistés de STEPHANIE GUIRAUD, Commis Greffier.
Signé du Président :
et du Commis Greffier :
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025001777. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.