Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 22 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 2025001642
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 417 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001642
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI
CHAMBRE DU CONSEIL
JUGEMENT DU 22/07/2025
DEMANDEUR(S) : SELARL APEX AJ en la personne de Maître [S] Es-qualités d'Administrateur Judiciaire [Adresse 1]
DEFENDEUR(S) : [R] (SARL) [Adresse 2] Représentée par Monsieur [K]
SCP [C] [A] en la personne de Me [C] Es-qualités de Mandataire Judiciaire [Adresse 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : JOEL BLANC JUGE(S) : ERIC DUPUY REMI FUENTES
GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
DEBATS A L'AUDIENCE DU 22/07/2025
OBJET : Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L641-1-III
AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 22/07/2025
En date du 01/10/2024, la procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de :
[R] (SARL) [Adresse 2]
Par voie de requête, l'Administrateur Judiciaire a saisi le Tribunal l'informant de l'impossibilité de mettre en œuvre un plan de redressement, l'entreprise ayant été cédée.
Après avoir entendu à l'audience de ce jour Mr [K], gérant, Mme [U], représentant des salariés, l'Administrateur Judiciaire, le Mandataire Judiciaire, en présence de Madame le Procureur de la République.
Les conditions d'application de l'article L.640-1 du Code de Commerce sont réunies ;
Par jugement en date du 01/07/2025, le Tribunal de Commerce d'ALBI a autorisé la cession de l'entreprise,
Vu l'article L.622-10 du même code ;
Il convient de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, et de fixer au 15/09/2024 la date de cessation des paiements.
Les dépens doivent être passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort ;
Madame le Procureur ayant sur l'audience, requis le prononcé de la liquidation,
Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l'égard de :
[R] (SARL) [Adresse 2]
Fixe au 15/09/2024 la date de cessation des paiements.
Dit et juge que la liste des créances sera établie au plus tard 12 mois après le terme du délai de déclaration des créances.
Maintient : [V] [G] en qualité de Juge Commissaire ;
Désigne : la SCP [X] en la personne de Me [C] [Adresse 3] en qualité de Liquidateur, et met fin à la mission de l'Administrateur Judiciaire.
Ordonne l'exécution provisoire et les publicités prévues par la Loi en la matière.
Ordonne la notification de la présente décision aux parties.
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce d'ALBI du 22/07/2025, où étaient et siégeaient : JOEL BLANC Président, ERIC DUPUY et REMI FUENTES Juges, assistés de STEPHANIE GUIRAUD, Commis Greffier.
Signé du Président :
et du Commis Greffier :
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025001642. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.