Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 9 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025001500
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 424 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001500
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI
CHAMBRE DU CONSEIL
JUGEMENT DU 09/09/2025
DEMANDEUR(S) : TRIBUNAL DE COMMERCE
DEFENDEUR(S) : J3M IMMOBILIER (SARL) [Adresse 1] Représentée par Monsieur [W] [X]
SELARL APEX AJ en la personne de Maître [G] Es-qualités d'Administrateur Judiciaire [Adresse 2]
SCP [R] [L] en la personne de Me [L] Es-qualités de Mandataire Judiciaire [Adresse 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : ERIC VEZES JUGE(S) : BENOIT REGNIER REMI FUENTES
GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
DEBATS A L'AUDIENCE DU 09/09/2025
OBJET : Renouvellement de la période d'observation de 6 mois maximum (RJ) - L631-7 et L631-15
AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 09/09/2025
Par décision en date du 01/04/2025, la procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de :
J3M IMMOBILIER (SARL) [Adresse 1]
Le Président de ce Tribunal a fixé le rappel au rôle avant la fin de la première période d'observation et, sur convocation du Greffier, ont été entendus ce jour en chambre du conseil Mr [W], gérant, l'Administrateur Judiciaire et le Mandataire Judiciaire.
Attendu qu'il ressort du rapport de l'Administrateur Judiciaire et des informations recueillies par le Tribunal, que l'entreprise fait face à ses charges d'exploitation et que le chiffre d'affaire réalisé récemment est encourageant.
Mais attendu que l'entreprise devra communiquer aux organes de la procédure, et ce à brefs délais, les éléments de réponse aux demandes formulées par l'Administrateur Judiciaire relatives à l'historique comptable, une situation intermédiaire sur le premier semestre 2025, et un dossier prévisionnel complet.
Vu les dispositions de l'article L.621-3 du Code de Commerce.
Il y a lieu de renouveler la période d'observation pour une durée de six mois, mais avec un rappel au mois de janvier afin de vérifier l'évolution de la situation de la société.
Il convient de passer les dépens en frais privilégiés de procédure collective.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort ;
Vu le rapport de l'Administrateur Judiciaire,
Vu l'avis du Juge Commissaire,
Madame le Procureur ayant requis par écrit, le renouvellement de la période d'observation, Le Mandataire Judiciaire ayant été consulté,
Autorise le renouvellement de la période d'observation de :
J3M IMMOBILIER (SARL) [Adresse 1] jusqu'au 01/04/2026
Dit et juge que la société sera convoquée à une audience intermédiaire le 06/01/2026, afin d'évaluer sa situation.
Ordonne les publicités prévues par la loi en pareille matière.
Passe les dépens en frais privilégiés de procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce d'ALBI du 09/09/2025, où étaient et siégeaient : ERIC VEZES Président, BENOIT REGNIER et REMI FUENTES Juges, assistés de STEPHANIE GUIRAUD, Commis Greffier.
LE PRESIDENT.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025001500. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.