Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 2 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025001495
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 418 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001495
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI
CHAMBRE DU CONSEIL
JUGEMENT DU 02/09/2025
DEMANDEUR(S) : Maître [T] [K] Es-qualités de Mandataire Judiciaire [Adresse 1]
DEFENDEUR(S) : INVEST GRAND SUD (SAS) [Adresse 2] Représentée par Monsieur [S]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : * PRESIDENT : JOEL BLANC JUGE(S) : FREDERIC MAUREL CHRISTOPHE SUCRET * GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD
DEBATS A L'AUDIENCE DU 02/09/2025
OBJET : Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L641-1-III
AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 02/09/2025
En date du 17/06/2025, la procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de : INVEST GRAND SUD (SAS) [Adresse 2]
Par voie de requête, ou le Mandataire Judiciaire a saisi le Tribunal l'informant de l'impossibilité de poursuivre la procédure l'activité ayant cessé.
Après avoir entendu à l'audience de ce jour Mr [S], gérant, le Mandataire Judiciaire, et informé le Ministère Public ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'activité a cessé,
Attendu que les conditions d'application de l'article L.640-1 du Code de Commerce sont réunies ;
Vu l'article L.622-10 du même code ;
Il convient de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, et de fixer au 17/06/2025 la date de cessation des paiements.
Attendu que Mr [S] s'associe à la requête du Mandataire Judiciaire.
Attendu que sur l'audience, Mr [S] s'est engagé à payer l'intégralité du passif de la SAS INVEST GRAND SUD.
Les dépens doivent être passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort ;
Madame le Procureur de la République ayant requis par écrit, le prononcé de la liquidation judiciaire ;
Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l'égard de :
INVEST GRAND SUD (SAS) [Adresse 2]
Fixe au 17/06/2025 la date de cessation des paiements.
Dit et juge que la liste des créances sera établie au plus tard 12 mois après le terme du délai de déclaration des créances.
Maintient : [J] [E] en qualité de Juge Commissaire,
Désigne : Maître [T] [K] [Adresse 1] en qualité de Liquidateur.
Prend acte que Mr [S] s'est engagé à payer l'intégralité du passif de la SAS INVEST GRAND SUD.
Ordonne l'exécution provisoire et les publicités prévues par la Loi en la matière.
Ordonne la notification de la présente décision aux parties.
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce d'ALBI du 02/09/2025, où étaient et siégeaient : JOEL BLANC Président, FREDERIC MAUREL et CHRISTOPHE SUCRET Juges, assistés de STEPHANIE GUIRAUD, Commis Greffier.
Signé du Président :
et du Commis Greffier :
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025001495. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.