Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 2 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025000755
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 394 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000755
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI
CHAMBRE DU CONSEIL
JUGEMENT DU 02/09/2025
DEMANDEUR(S) : SCP VITANI-[K] en la personne de Me [K] Es-qualités de Mandataire Judiciaire [Adresse 1]
DEFENDEUR(S) : FOOD VRAC (SARL) [Adresse 2] Représentée par Madame [T]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : * PRESIDENT : JOEL BLANC JUGE(S) : FREDERIC MAUREL CHRISTOPHE SUCRET * GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD
DEBATS A L'AUDIENCE DU 02/09/2025
OBJET : Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L641-1-III
AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 02/09/2025
En date du 22/10/2024, la procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de :
FOOD VRAC (SARL) [Adresse 2]
Par voie de requête, le Mandataire Judiciaire a saisi le Tribunal, l'informant de l'impossibilité de mettre en œuvre un plan de redressement.
Après avoir entendu Mme [T], gérant, à l'audience de ce jour, le Mandataire Judiciaire, et informé le Ministère Public ;
Le chiffre d'affaire réalisé ne permet pas d'envisager un plan de redressement.
La dirigeante s'associe à la demande du Mandataire Judiciaire.
Les conditions d'application de l'article L.640-1 du Code de Commerce sont réunies ;
Vu l'article L.622-10 du même code ;
Il convient de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, et de fixer au 31/08/2024 la date de cessation des paiements.
Les dépens doivent être passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort ;
Madame le Procureur de la République ayant par écrit, requis le prononcé de la liquidation judiciaire ;
Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l'égard de :
FOOD VRAC (SARL) [Adresse 2]
Fixe au 31/08/2024 la date de cessation des paiements.
Dit et juge que la liste des créances sera établie au plus tard 12 mois après le terme du délai de déclaration des créances.
Maintient : LAURENT MIQUEL en qualité de Juge Commissaire
Désigne : la SCP VITANI-[K] en la personne de Me [K] [Adresse 1] en qualité de Liquidateur.
Ordonne l'exécution provisoire et les publicités prévues par la Loi en la matière.
Ordonne la notification de la présente décision aux parties.
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce d'ALBI du 02/09/2025, où étaient et siégeaient : JOEL BLANC Président, FREDERIC MAUREL et CHRISTOPHE SUCRET Juges, assistés de STEPHANIE GUIRAUD, Commis Greffier.
Signé du Président :
et du Commis Greffier :
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025000755. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.