Décision chambre du conseil

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000465

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI

CHAMBRE DU CONSEIL

JUGEMENT DU 02/09/2025

DEMANDEUR(S) : Madame le Procureur de la République Près le Tribunal Judiciaire d'Albi

DEFENDEUR(S) : Mr [W] [J] [Adresse 1] Assisté de Maître [F]

SCP [S] [M] en la personne de Me [S] Es-qualités de Mandataire Judiciaire [Adresse 2] Labruguière

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : * PRESIDENT : JOEL BLANC JUGE(S) : FREDERIC MAUREL CHRISTOPHE SUCRET * GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD

DEBATS A L'AUDIENCE DU 02/09/2025

OBJET : Renouvellement exceptionnel de la période d'observation à la demande du Procureur de la République (RJ) - L631-7 et L631-15

AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 02/09/2025

Par décision du 24/09/2024, le Tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

Mr [W] [J] [Adresse 1]

et a ouvert la période d'observation prévue à l'article L.621-3 du code de Commerce.

La dite période d'observation a été renouvelée par jugement de ce Tribunal en date du 11/03/2025 et les six mois étant écoulés, Madame le Procureur de la République en demande la prolongation exceptionnelle pour une durée de six mois.

Après avoir recueilli l'avis du Mandataire Judiciaire ;

Attendu qu'il ressort des informations fournies au Tribunal, que la prolongation de la poursuite d'activité est nécessaire pour l'élaboration d'un éventuel plan de redressement, et pour avoir l'avis du contrôleur sur le projet de plan, mais également afin d'appréhender la situation économique exacte de l'entreprise ;

Mais attendu que doivent être communiqués aux organes de la procédure ainsi qu'au Tribunal : * Dans un délai de 24h à compter du présent jugement, les devis signés ; * Une situation de trésorerie ; * Le montant des acomptes qui ont été encaissés.

Attendu que le passif devra être vérifié dans un délai de deux mois à compter du présent jugement.

Il convient de faire droit à la requête du Ministère Public, et de passer les dépens en frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant à la demande de Madame le Procureur de la République par application de l'article L.621-3 du Code de Commerce ;

Autorise le renouvellement exceptionnel de la période d'observation de :

Mr [W] [J] [Adresse 1]

pour une durée maximum de 6 mois, à compter du 24/09/2025.

Dit et juge que devront être communiqués aux organes de la procédure ainsi qu'au Tribunal : * Dans un délai de 24h à compter du présent jugement, les devis signés ; * Une situation de trésorerie ; * Le montant des acomptes qui ont été encaissés.

Dit et juge que le passif devra être vérifié dans un délai de deux mois à compter du présent jugement.

Dit et juge que l'entreprise sera entendue à l'audience du Tribunal de Commerce en Chambre du conseil, le 02/12/2025 à partir de 15h30.

Ordonne les publicités prévues à l'article R.621-8 du Code de Commerce.

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce d'ALBI du 02/09/2025 ou étaient et siégeaient JOEL BLANC Président, FREDERIC MAUREL, CHRISTOPHE SUCRET assistés de STEPHANIE GUIRAUD, Commis Greffier.

LE PRESIDENT.