Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 10 juin 2025
- Numéro de rôle
- 2025000327
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 504 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000327
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI
CHAMBRE DU CONSEIL
JUGEMENT DU 10/06/2025
DEMANDEUR(S) : TRIBUNAL DE COMMERCE
DEFENDEUR(S) : LE 3 M (SNC) [Adresse 1] Représentée par Mr et Mme [C]
Maître [G] [T] Es-qualités d'Administrateur Judiciaire [Adresse 2]
SCP [F] [M] en la personne de Me [F] Es-qualités de Mandataire Judiciaire [Adresse 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : JOEL BLANC JUGE(S) : FREDERIC MAUREL REMI FUENTES
GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
DEBATS A L'AUDIENCE DU 10/06/2025
OBJET : Renouvellement de la période d'observation de 6 mois maximum (RJ) - L631-7 et L631-15
AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 10/06/2025
Par décision en date du 17/12/2024, la procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de :
LE 3 M (SNC) [Adresse 1]
Le Président de ce Tribunal a fixé le rappel au rôle avant la fin de la première période d'observation et, sur convocation du Greffier, ont été entendus ce jour en chambre du conseil Mr [C] gérant, Mme [C], l'Administrateur Judiciaire et le Mandataire Judiciaire.
Il ressort du rapport de l'Administrateur Judiciaire et des informations recueillies par le Tribunal, que l'entreprise fait face à ses charges d'exploitation
Au regard du montant du passif, la solution la plus adaptée serait la cession du fonds de commerce.
L'Administrateur Judiciaire a eu une manifestation d'intérêt.
Il résulte de ce qui précède, que la société doit poursuivre la période d'observation afin de trouver la meilleure solution de sortie.
Vu les dispositions de l'article L.621-3 du Code de Commerce.
Il y a lieu de renouveler la période d'observation pour une durée de six mois, et de passer les dépens en frais privilégiés de procédure collective.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort ;
Vu le rapport de l'Administrateur Judiciaire,
Madame le Procureur de la République ayant par écrit, requis le renouvellement de la période d'observation,
Le Mandataire Judiciaire ayant été consulté,
Autorise le renouvellement de la période d'observation de :
LE 3 M (SNC) [Adresse 1] jusqu'au 17/12/2025
Ordonne les publicités prévues par la loi en pareille matière.
Passe les dépens en frais privilégiés de procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce d'ALBI du 10/06/2025, où étaient et siégeaient : JOEL BLANC Président, FREDERIC MAUREL et REMI FUENTES Juges, assistés de STEPHANIE GUIRAUD, Commis Greffier.
LE PRESIDENT
LE COMMIS GREFFIER
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000327
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI
CHAMBRE DU CONSEIL
JUGEMENT DU 10/06/2025
DEMANDEUR(S) : TRIBUNAL DE COMMERCE
DEFENDEUR(S) : LE 3 M (SNC) [Adresse 1] Représentée par Mr et Mme [C]
Maître [G] [T] Es-qualités d'Administrateur Judiciaire [Adresse 2]
SCP [F] [M] en la personne de Me [F] Es-qualités de Mandataire Judiciaire [Adresse 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : JOEL BLANC JUGE(S) : FREDERIC MAUREL REMI FUENTES
GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD
DEBATS A L'AUDIENCE DU 10/06/2025
OBJET : Renouvellement de la période d'observation de 6 mois maximum (RJ) - L631-7 et L631-15
AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 10/06/2025
Par décision en date du 17/12/2024, la procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de :
LE 3 M (SNC) [Adresse 1]
Le Président
LE COMMIS GREFFIER.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025000327. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.