Autres demandes postérieures à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 16 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/14599
- Formation
- Chambre 3-2
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 475 mots
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 25/14599 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPNMG
Chambre 3-2
Ordonnance n° 2026/M98
Affaire :
Mme [J] [V]
Représentant : Me Stéphane KULBASTIAN de la SELARL SK AVOCAT, avocat au barreau de MARSEILLE
M. [B] [R]
Représentant : Me Stéphane KULBASTIAN de la SELARL SK AVOCAT, avocat au barreau de MARSEILLE
S.C.I. ALEXIA
Représentant : Me Stéphane KULBASTIAN de la SELARL SK AVOCAT, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelants
C/
Me Michel ARNAUD
M. [G] [F]
Représentant : Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Mme [T] [Y] épouse [F]
Représentant : Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Me Pierre LEPERRE
M. [Z] [H]
Représentant : Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Mme [M] [D] épouse [H]
Représentant : Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
M. [G] [F]
Mme [T] [Y]
Me Michel DRAILLARD
Me Pierre LEPERRE
Me Hervé ZUELGARAY
Me Georges FABRE
Société 2R HABITAT
SAS CFP MANAGEMENT
Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
SARL AGIMO - ACQUISITIONS ET GESTIONS IMMOBILIÈRES
Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
S.C.P. ZONINO ERCOLI HUISSIERS DE JUSTICE
M. TRESORERIE DE [Localité 2]
M. TRESORERIE DE [Localité 3]
M. [S] [U]
M. TRESORERIE GENERALE DES ALPES MARITIMES
Etablissement CREDIT DU NORD
TRESORERIE DE [Localité 4] AMENDES
Syndic. de copro. LE DUCAL
S.A.R.L. WHBWL
Représentant : Me Charles TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Entreprise ETABLISSEMENT GIRARD
Société 2R HABITAT
S.A.R.L. AGIMO
S.A.S. CFP MANAGEMENT
S.C.P. BTSG² agissant par Maître [A] [N], es qualité d eliquidateur judiciaire de Monsieur [B] [R]
Représentant : Me Rachel COURT-MENIGOZ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Etablissement Public COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DES A LPES MARITIMES
Représentant : Me Gilles CHATENET, avocat au barreau de NICE
M. MONSIEUR LE COMPTABLE DU SIE DE [Localité 5]
Intimés
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Isabelle MIQUEL, magistrate de la mise en état, assistée de Achille TAMPREAU, greffier.
Vu l'avis de caducité quia été transmis le 18 mars 2026 au conseil des appelants.
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.
Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à Aix-en-Provence, le 16 avril 2026
Le greffier La magistrate de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 16 avril 2026, sous le numéro 25/14599.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/14599. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.