Demande en annulation, en réduction d'une libéralité ou d'une clause d'une libéralité
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
MEE-interruption d'instance
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Metz
- Décision du
- 16 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/02210
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 218 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
1ère Chambre
ORDONNANCE CONSTATANT UNE INTERRUPTION D'INSTANCE
DU 16 Avril 2026
RG N° : N° RG 25/02210 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GPNY
Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 26 Septembre 2025, enregistrée sous le n° 24/01305
Madame [X] [K] épouse [Q]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Agnès BIVER-PATE, avocat au barreau de METZ
APPELANT
Madame [U] [Z] épouse [Y]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Véronique HEINRICH, avocat au barreau de METZ
Madame [T] [Z] épouse [R]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Véronique HEINRICH, avocat au barreau de METZ
INTIMES
Nous, M. DONNADIEU, Président de chambre agissant en qualité de conseiller de la mise en état, assisté de Cindy NONDIER, Greffière ;
Vu le dossier de la procédure sus-visée; ,
Vu le décès de Me Véronique Heinrich, avocat de Madame [U] [Z] épouse [Y] et de Madame [T] [Z] épouse [R];
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il convient de constater l'interruption de l'instance en application de l'article 369 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'interruption de l'instance d'appel en raison du décès de Maître Véronique Heinrich, avocat de Madame [U] [Z] épouse [Y] et de Madame [T] [Z] épouse [R],
Disons que l'instance pourra être reprise à l'initiative de l'une ou l'autre des parties.
Réservons les dépens.
La Greffière, Le Conseiller de la Mise En Etat,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Metz dans cette affaire ?
MEE-interruption d'instance. La juridiction a statué le 16 avril 2026, sous le numéro 25/02210.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02210. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.