Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 16 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/06714
- Formation
- Chambre civile 1-3
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 296 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-3
N° RG 25/06714 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XQU5
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 12 Novembre 2025
Date de saisine : 13 Novembre 2025
Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur
Décision attaquée : n° 23/04495 rendue par le TJ de [Localité 1] le 30 Septembre 2025
Appelante :
S.A. CARMA
Représentant : Me Carole DUTHEUIL de la SCP EVODROIT, Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 13 - N° du dossier 20230837
Intimés :
Monsieur [D] [Y]
Représentant : Me Vanessa BERNE, Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 75 - N° du dossier [U]
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL D'OISE
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 et 911 du code de procédure civile)
Nous, F. PERRET, Magistrat chargé de la mise en état
Assistée de K. FOULON, Greffière,
Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 13 Mars 2026
Vu les observations écrites déposées le 25 mars 2026 par Me BERNE représentant Monsieur [D] [Y]
Vu les observations écrites déposées le 3 avril 2026 par Me [P], représentant la SA CARMA
Constatons le caractère indivisible de l'action engagée par la SA CARMA contre Monsieur [Y] et les intérêts de la CPAM du VAL D'OISE, non assignée dans le délai légal, dans la mesure où l'appelante demande l'infirmation des dispositions du jugement en ce qui concerne les PGPA sur lesquels la CPAM dispose d'un recours pour recouvrer le montant des indemnités journalières versées à M. [Y];
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Le 16 Avril 2026
La Greffière, Le Magistrat chargé de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 16 avril 2026, sous le numéro 25/06714.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/06714. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.