Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 16 avril 2026
- Numéro de rôle
- 24/02698
- Formation
- Chambre sociale 4-6
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 263 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
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Chambre sociale 4-6
RENDUE PUBLIQUEMENT
PAR Madame Nathalie COURTOIS, Présidente
ASSISTEE de Madame Mélissa ESCARPIT, Greffière
LE SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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N° RG 24/02698 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZA4
Minute n°
[O] [P]
C/
[1]
Sur appel d'un(e) Jugement du Pole social du TJ de [Localité 1] rendu(e) le 03 Septembre 2024
N° RG : 23/00202
Copie certifiée conforme
à :
Mme [O] [P]
CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE
Copie exécutoire
à :
Me Carole DUTHEUIL
[1]
Notifiée le :
Nathalie COURTOIS, Présidente, a rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire opposant :
Mme [O] [P]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Carole DUTHEUIL de la SCP EVODROIT, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 13
Me Aude FLOC'HLAY, avocat au barreau de VAL D'OISE
APPELANTE
à :
[1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
INTIMEE
Vu les articles 400, 401 et 403 du code de procédure civile ;
Vu le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Pontoise du 3 septembre 2024;
Vu le courrier de désistement de Mme [O] [P] reçu au greffe le 9 avril 2026 faisant suite à un accord entre les parties;
Vu le courrier de la CNAV acceptant le désistement reçu au greffe le 9 avril 2026 faisant suite à un accord entre les parties;
Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;
PAR CES MOTIFS
Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les dépens resterons à la charge de chacune des parties.
La Greffière La Présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 16 avril 2026, sous le numéro 24/02698.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02698. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.