Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d'un expert

DU 15 Avril 2026 Minute numéro :

N° RG 26/00084 - N° Portalis DB3U-W-B7K-O7EY

Code NAC : 82C Monsieur [F] [Q] Madame [Z] [U] Monsieur [O] [N]

C/ Madame [D] [J] Monsieur [E] [P] Monsieur [B] [M] Madame [G] [M] Monsieur [T] [S]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ORDONNANCE RÉFÉRÉ EXPERTISE RENDUE COMMUNE

LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, Juge

LE GREFFIER : Clémentine IHUMURE

LES PARTIES :

DEMANDEURS

Monsieur [F] [Q], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Frédéric GARNIER de la SCP SERGE LEQUILLERIER - FRÉDÉRIC GARNIER, avocats au barreau de SENLIS, vestiaire :, Me Evelyne HANAU, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 8

Madame [Z] [U], demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Frédéric GARNIER de la SCP SERGE LEQUILLERIER - FRÉDÉRIC GARNIER, avocats au barreau de SENLIS, vestiaire :, Me Evelyne HANAU, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 8

Monsieur [O] [N], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Frédéric GARNIER de la SCP SERGE LEQUILLERIER - FRÉDÉRIC GARNIER, avocats au barreau de SENLIS, vestiaire :, Me Evelyne HANAU, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 8

DÉFENDEURS

Madame [D] [J], demeurant [Adresse 3] non représenté

Monsieur [E] [P], demeurant [Adresse 3] non représenté

Monsieur [B] [M], demeurant [Adresse 4] non représenté

Madame [G] [M], demeurant [Adresse 5] [Localité 2] non représenté

Monsieur [T] [S], demeurant [Adresse 6] non représenté

***ooo§ooo*** Débats tenus à l’audience du : 18 Mars 2026 Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe le 15 Avril 2026 ***ooo§ooo***

Par acte en date du 05 Janvier 2026, Monsieur [F] [Q], Madame [Z] [U], Monsieur [O] [N] ont fait assigner Madame [D] [J], Monsieur [E] [P], Monsieur [B] [M], Madame [G] [M], Monsieur [T] [S] à comparaître à l’audience des référés du 18 Mars 2026 en vue de leur rendre commune et opposable l’ordonnance de référé du 14 Février 2025 ayant désigné Monsieur [K] [A] en qualité d’expert judiciaire, ainsi que les opérations d’expertise de ce dernier.

A cette audience, Monsieur [F] [Q], Madame [Z] [U], Monsieur [O] [N] ont réitéré les termes de leur assignation;

Madame [D] [J] , Monsieur [E] [P], Monsieur [B] [M], Madame [G] [M] n’ont pas constitué avocat ni adressé des observations;

L’affaire a été mise en délibéré au 15 Avril 2026;

SUR CE,

Vu l’assignation et les motifs exposés,

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

Vu l’ordonnance de référé en date du 14 Février 2025 ;

Vu la note aux parties de Monsieur [K] [A], expert, en date du 20 Mai 2025 ;

Il sera fait droit à la demande de Monsieur [F] [Q], Madame [Z] [U], Monsieur [O] [N] qui justifient d’un intérêt légitime à inviterMadame [D] [J], Monsieur [E] [P], Monsieur [B] [M], Madame [G] [M], Monsieur [T] [S] à se présenter aux opérations d’expertise ordonnées le 14 Février 2025 ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant en référé en audience publique par ordonnance réputée contradictoire rendue par mise à disposition au greffe et en premier ressort ;

ETENDONS à Madame [D] [J], Monsieur [E] [P], Monsieur [B] [M], Madame [G] [M], Monsieur [T] [S] les opérations d’expertise instaurées aux termes de l’ordonnance de référé du 14 Février 2025 ayant désigné M. Monsieur [K] [A] en qualité d’expert ;

DISONS que Monsieur [F] [Q], Madame [Z] [U], Monsieur [O] [N]communiqueront sans délai à Madame [D] [J], Monsieur [E] [P], Monsieur [B] [M], Madame [G] [M], Monsieur [T] [S] l'ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l'expert ;

DISONS que l'expert devra convoquer Madame [D] [J], Monsieur [E] [P], Monsieur [B] [M], Madame [G] [M], Monsieur [T] [S] à la prochaine réunion d'expertise au cours de laquelle ils seront informés des diligences déjà accomplies et invités à formuler leurs observations ;

IMPARTISSONS à l’expert un délai supplémentaire de six mois pour déposer son rapport;

FIXONS à la somme de 2000 € la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par Monsieur [F] [Q], Madame [Z] [U], Monsieur [O] [N] entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, [Adresse 7], dans le délai d’un mois à compter de la présente ordonnance, sans autre avis ;

DISONS que, faute de consignation par Monsieur [F] [Q], Madame [Z] [U], Monsieur [O] [N] dans ce délai impératif, l’extension de la mission de l’expert à Madame [D] [J], Monsieur [E] [P], Monsieur [B] [M], Madame [G] [M], Monsieur [T] [S] sera caduque et privée de tout effet ;

LAISSONS les dépens à la charge de Monsieur [F] [Q], deMadame [Z] [U], et de Monsieur [O] [N] ;

Fait au Tribunal Judiciaire de Pontoise, le 15 Avril 2026.

LA GREFFIERE LE JUGE DES REFERES