Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
VenteDemande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Val de Briey
- Décision du
- 10 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/00423
- Formation
- BIENS
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 267 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
ORDONNANCE DU : 10 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00423 - N° Portalis DBZD-W-B7J-CPVA AFFAIRE : [R] [I] [M], [N] [A] [C] C/ COMPAGNIE GENRALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR nom commercial : STELLANTIS FINANCE & SERVICES RCS de [Localité 1] : 317 425 981 prise en la personne de son représentant légal, S.A. CREDIPAR prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège, S.A.S. [Adresse 1] MINUTE : 26/
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VAL DE BRIEY BIENS
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT
*********
DEMANDEURS
Monsieur [R] [I] [M] né le 25 Mai 1983 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Tiffanie PACIOCCO, avocat au barreau de BRIEY,
Madame [N] [A] [C] née le 11 Octobre 1989 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Tiffanie PACIOCCO, avocat au barreau de BRIEY,
DEFENDERESSES
COMPAGNIE GENRALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR nom commercial : STELLANTIS FINANCE & SERVICES RCS de [Localité 1] : 317 425 981 prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Sandrine AUBRY, avocat au barreau de NANCY,
S.A. CREDIPAR prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Sandrine AUBRY, avocat au barreau de NANCY,
S.A.S. [Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Olivier GIRARDOT, avocat au barreau de NANCY,
* * * *
Nous, Anne-Sophie RIVIERE, Juge de la mise en état, Vice-Présidente, assistée de Pauline PRIEUR,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons le désistement d’instance et d’action des demandeurs, le disons parfait
Disons que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens engagés,
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Val de Briey dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 10 avril 2026, sous le numéro 25/00423.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00423. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.