Revendication d'un bien immobilier

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre JUGEMENT 16 AVRIL 2026

N° RG 25/02900 - N° Portalis DB22-W-B7J-S6RT Code NAC : 70A

DEMANDEUR :

Monsieur [Q] [Y] né le 18 Décembre 1966 à [Localité 1] (ALGÉRIE), demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Anne-Sophie REVERS de la SELARL ANNE-SOPHIE REVERS AVOCAT, avocat postulant au barreau de VERSAILLES et par Maître Neila MAHJOUB, avocat plaidant au barreau de MARSEILLE.

DÉFENDERESSE :

Madame [Z] [H] demeurant [Adresse 2],

défaillante, n’ayant pas constitué avocat.

ACTE INITIAL du 23 Mai 2025 reçu au greffe le 27 Mai 2025.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 15 Janvier 2026, Monsieur JOLY, Premier Vice-Président Adjoint, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile, assisté de Madame LOPES DOS SANTOS, Greffier, a indiqué que l’affaire sera mise en délibéré au 18 Mars 2026 prorogé au 09 Avril 2026 pour surcharge magistrat et 16 Avril 2026 et surcharge greffe.

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EXPOSE DU LITIGE

Le 19 février 2022, M. [Q] [Y] a fait l’acquisition d’une Volkswagen Golf d’occasion, véhicule immatriculé [Immatriculation 1] au prix de 34.000 euros TTC auprès de la société 2S AUTO.

Lors de la réception du véhicule, il était remis à M.[Q] [Y] un certificat d’immatriculation provisoire.

Malgré plusieurs relances, la société ne transmettait pas le certificat d’immatriculation définitif.

Par acte d’huissier du 8 novembre 2022, M. [Q] [Y] a fait assigner la société 2S AUTO devant le Président du Tribunal judiciaire de Paris statuant en référé principalement afin de voir enjoindre sous astreinte à la société 2S AUTO de lui remettre le certificat d’immatriculation du véhicule.

Par ordonnance rendue le 6 janvier 2023, le juge des référés a fait droit à cette demande et a fait injonction à la société 2S AUTO de remettre à M. [Y] un certificat d’immatriculation à son nom du véhicule Volkswagen modèle Golf 8 immatriculé [Immatriculation 2] dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la décision sous peine d’une astreinte de 100 euros par jour de retard pendant 3 mois.

Cependant, il ressortait des diligences entreprises pour faire exécuter cette ordonnance que le nom de la société ne figurait pas à l’adresse connue et qu’elle avait cessé son activité le 29 février 2022 puis fait l’objet d’une radiation d’office le 3 janvier 2023.

Des démarches étaient entreprises auprès de l’association nationale des titres sécurisés (ANTS), puis auprès des services de police.

Il ressortait des contacts pris auprès de l’ANTS par le conseil de M. [Q] [Y] que le véhicule avait été déclaré volé.

Le propriétaire figurant sur le dernier certificat d’immatriculation étant Mme [Z] [H] résidant [Adresse 3] à [Localité 2] (78), M. [Q] [Y] tentait de prendre contact avec cette dernière, sans succès.

Il apparaissait qu’aucune plainte pour vol n’avait été effectuée.

En revanche, une procédure était en cours au Tribunal judiciaire de Nanterre pour usurpation d’identité pour souscription d’un crédit dans le but d’acheter le véhicule.

M. [Q] [Y] déposait plainte le 22 janvier 2024 auprès du Procureur de la République de [Localité 3] pour recel de véhicule volé, escroquerie et abus de confiance.

C’est dans ce contexte que M. [Q] [Y] a, par acte extrajudiciaire du 23 mai 2025, fait assigner Mme [Z] [H] en formulant les demandes suivantes :

- Déclarer recevable et bien fondé M.[Y] [Q] ; En conséquence, - Juger que M. [Y] [Q] est le propriétaire du véhicule Volkswagen modèle Golf 8 immatriculé [Immatriculation 2]. - Ordonner que les dépens resteront à la charge de chacune des parties ;

Cette assignation a donné lieu à un procès-verbal de recherches infructueuses (article 659 du code de procédure civile). La défenderesse n’a pas constitué Avocat.

Pour un exposé plus détaillé des moyens et prétentions des parties, il convient de renvoyer aux écritures déposées conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.

La clôture a été prononcée le 1er octobre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la propriété du véhicule

M. [Q] [Y] fait valoir que lorsqu’il a fait l’acquisition du véhicule il ne pouvait savoir que la personne qui s’était présentée à lui comme le propriétaire, professionnel de l’automobile, ne l’était pas et qu’il s’agissait en réalité d’un véhicule volé.

Il ajoute au visa de l’article 2276 du code civil qu’il a fait assurer le véhicule auprès de la société AXA et est possesseur de bonne foi du véhicule lequel n’a été revendiqué par personne à ce jour.

Aux termes de l’article 2276 du code civil, en fait de meubles possession vaut titre.

En l’espèce, il résulte des pièces versées au débat que M. [Q] [Y] justifie avoir acquis le véhicule de marque Volkswagen Golf 8 immatriculé de manière provisoire sous le numéro [Immatriculation 3] puis sous le numéro [Immatriculation 2] moyennant le prix de 34.000 euros et avoir payé la somme de 34.650 euros.

Il résulte de plus des courriels de la société 2S AUTO que celle-ci a prétendu auprès de M. [Q] [Y] être en train de faire établir la carte grise définitive et que celle-ci allait lui être remise.

De plus, il est établi que l’intéressé a fait assurer le véhicule et a entrepris de nombreuses démarches pour tenter de régulariser la situation sur le plan administratif.

Dans ces conditions, M. [Q] [Y] fait valoir à juste titre être le possesseur de bonne foi du véhicule et il y a lieu de faire droit à sa demande.

Sur les autres demandes

Comme le sollicite M. [Q] [Y], il y a lieu de dire que chaque partie supportera la charge des dépens par elle exposés.

L’exécution provisoire est de droit en vertu de l’article 514 du code de procédure civile dans sa version applicable au litige.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,

Juge que M. [Q] [Y] est le propriétaire du véhicule Volkswagen modèle Golf 8 immatriculé [Immatriculation 2] ;

Dit que les dépens resteront à la charge de chacune des parties ;

Rappelle que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 16 AVRIL 2026 par Monsieur Eric JOLY, Premier Vice-Président Adjoint, assisté de Madame Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier, lesquels ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT