Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS

N° RG 26/00224 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GU6V

Ordonnance du 16 Avril 2026

Madame Magali GUALDE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, assistée de Madame Audrey LAVERGNE, Greffier, a rendu en audience publique la décision suivante :

A la requête de :

M. LE DIRECTEUR DU CH [Etablissement 1] [Adresse 1] [Adresse 1] en application des dispositions de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique ;

Aux fins de statuer sur la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète décidée conformément aux dispositions des articles L 3212 - 1 à L 3212 - 12 du code de la santé publique de :

Monsieur [Y] [G], né le 18 Avril 2003 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] - Chez Mme [L] [I] - [Adresse 1] actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier [Etablissement 1] à [Localité 2] ;

Défendeur non comparant ;

Représenté par Me Virginie GRULIERE, avocat du Barreau de LIMOGES.

* * * * * Vu la saisine obligatoire du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés par M. LE DIRECTEUR DU CH [Etablissement 1] en date du 10 Avril 2026.

Avis et convocations ont été adressés pour l’audience du 16 Avril 2026 à Monsieur [Y] [G], Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1], Madame le Procureur de la République, Madame [I] [L] et Me Virginie GRULIERE.

* * * * *

A notre audience publique du 16 Avril 2026, n’est pas comparant,son hospitalisation ayant pris fin le 15 avril 2026 ;

Par observations écrites, Madame le Procureur, au vu des éléments médicaux versés au dossier, s’en rapporte quant au maintien de la mesure d’hospitalisation sous contrainte.

Le prononcé de la décision a été renvoyé au 16 Avril 2026 par mise à disposition au greffe.

SUR QUOI,

Vu la loi 2011 - 803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

Vu le décret N° 2011- 846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques ;

Vu les certificats médicaux versés au dossier ;

Monsieur [Y] [G] a fait l’objet d’une décision d’admission en soins psychiatriques sur décision du Directeur d’Etablissement, à la demande d’un tiers, sa mère Madame [I] [L], en cas d’urgence et compte tenu du risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, suite au certificat médical établi le 5 avril 2026 par le docteur [R].

Sur la base du certificat médical de 72 heures établi par le docteur [X] [K], et exposant que le patient a été hospitalisé dans un contexte de violence intra-familiale et de polytoxicomanie et de symptômes de sevrage difficle, le directeur de l’établissement a prolongé selon décision du 7 avril 2026, la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète jusqu’au 5 mai 2026.

L’avis de saisine du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en date du 10 avril 2026 mentionne qu’au jour de l’avis, le patient est plus calme, le contact est bon, le discours cohérent. Il a présenté à plusieurs reprises des épisodes de tension majeure ayant nécessité la mise en place de mesures d’isolement. Il présente cependant une vulnérabilité psychique importante. Le sevrage des toxiques est en cours et doit se poursuivre en milieu hospitalier pour le moment. Un point sur le paln social doit également être fait afin d’envisager une sortie dans de bonnes conditions. L’adhésion aux soins est partielle.

Le docteur [C] [H] considère donc que les soins psychiatriques sans consentement restent nécessaires sous la forme de l’hospitalisation complète.

La mesure d’hospitalisation sans consentement de Monsieur [U] [G] a finalement été levée le 15 avril 2026.

Il y a donc lieu de constater que notre saisine est devenue sans objet.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en dernier ressort

CONSTATONS que la requête de M. LE DIRECTEUR DU CH [Etablissement 1] est devenue sans objet en raison de la mainlevée de la mesure d’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [Y] [G].

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.

Le Greffier Le Juge

La présente ordonnance a été notifiée le 16 Avril 2026 par le greffier par voie électronique à : * Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1] ; * Madame le Procureur de la République ;

Et par RPVA à Me Virginie GRULIERE, avocat au Barreau de Limoges.

Avis de la décision a été adressée par lettre simple à Monsieur [Y] [G], patient, et à Madame [I] [L], tiers demandeur à l’hospitalisation.