Demande en paiement de prestations
Protection socialeDemande en paiement de prestationsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare la demande ou le recours irrecevable
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 16 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/04701
- Formation
- PS ctx protection soc 2
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 239 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]
[1] 1 Expédition délivrée le : 16.04.2026
Pôle social ■
PS ctx protection soc 2
N° RG 25/04701 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBDT2
N° MINUTE :
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE MANIFESTE du jeudi 16 avril 2026
Dans l'affaire opposant :
Madame [K] [J], demeurant [Adresse 1]
Vu les articles 54 et 57 du code de procédure civile ;
Vu les articles R.142-10-1 et R.142-10-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu le courrier d’observation préalable sur l’éventuelle irrecevabilité de son recours adressé aux parties le 9 février 2026 ;
Vu l’absence de réponse au 9 mars 2026 ;
Cette requête n’a pas été formée par la personne concernée par la décision contestée et ne comporte pas l'indication du nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social.
Il y a lieu de constater l’irrecevabilité de la requête ;
PAR CES MOTIFS
La présidente de la formation de jugement, Madame [P] [H], exerçant les missions du juge de la mise en état par application de l’article R142-10-5 du code de la sécurité sociale statuant par ordonnance qui sera notifiée par le greffe ;
DECLARONS la requête manifestement irrecevable ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
ORDONNONS la notification de la présente ordonnance aux parties ;
RAPPELONS que la présente ordonnance constitue une mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours ;
La présidente de la formation de jugement, Madame [P] [H]
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Déclare la demande ou le recours irrecevable. La juridiction a statué le 16 avril 2026, sous le numéro 25/04701.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/04701. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.