Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de crédit
Banque - Effets de commerceAutres actions en responsabilité exercées contre un établissement de créditSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 16 avril 2026
- Numéro de rôle
- 24/04247
- Formation
- 9ème chambre 3ème section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 293 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
■
9ème chambre 3ème section
N° RG 24/04247 N° Portalis 352J-W-B7I-C37WV
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies délivrées le : 16/04/2026 Maître Christian COUVRAT Maître Sandrine DOREL
ORDONNANCE rendue le 16 Avril 2026
DEMANDERESSE
Madame [J] [P] [Adresse 1] [Localité 2]
Représentée par Maître Christian COUVRAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #E0462
DÉFENDERESSE
S.A. LA BANQUE POSTALE [Adresse 2] [Localité 3]
Représentée par Maître Sandrine DOREL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P073
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Nous Madame CHARLIER-BONATTI, Vice-président, juge de la mise en état, assistée de Malalaniaina DAUPHINÉ, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée par Madame [J] [P] en date du 25 mars 2024 à la SA BANQUE POSTALE ;
Vu les conclusions aux fins de désistement d’instance et d’action en date du 19 mars 2026 de Madame [J] [P] ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action de la SA BANQUE POSTALE en date du 13 avril 2026 ;
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE :
Il convient de donner acte à la partie demanderesse de son désistement d'instance et d'action et à la SA BANQUE POSTALE de son acceptation de désistement.
Les dépens de l'instance éteinte incombent à Madame [J] [P].
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
Donne acte à Madame [J] [P] de son désistement d'instance et d'action et à la SA BANQUE POSTALE de son acceptation de désistement d’instance et d’action;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Met les dépens à la charge de Madame [J] [P].
La greffière Le juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 16 avril 2026, sous le numéro 24/04247.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/04247. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.