Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Partage, indivision, successionDemande en partage, ou contestations relatives au partageSens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 16 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/00201
- Formation
- 2ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 378 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le :
■
2ème chambre civile
N° RG 25/00201 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6NOI
N° MINUTE :
Assignation du : 18 décembre 2024
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 16 avril 2026
DEMANDERESSE
Madame [N] [L] [Adresse 1] [Localité 1]
représentée par Maître Philippe GRUNDLER de la SCP GRUNDLER, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0191
DEFENDEURS
Monsieur [W] [L] [Adresse 2] [Localité 2]
représenté par Me Virginie METIVIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0045
Monsieur [K] [L] [Adresse 3] [Localité 3]
défaillant
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Céline MARION, Vice-Présidente
assistée de Madame Astrid JEAN, Greffière
Vu l’ordonnance du juge de la mise en état du 23 juin 2025 ordonnant une mesure de médiation judiciaire pour une durée de trois mois et désignant pour y procéder le Centre de médiation des notaires de [Localité 4],
Vu la demande du centre de médiation des notaires de [Localité 4] en date du 1er avril 2026,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 1534-4 du code de procédure civile, la mission peut être prolongée une fois, pour une durée de trois mois, à la demande du conciliateur de justice ou du médiateur.
Conformément à l’article 1534-5 du code de procédure civile la décision qui désigne le conciliateur de justice ou ordonne une médiation, ainsi que celle qui renouvelle ou met fin à la mesure constituent des mesures d'administration judiciaire.
En l’espèce, le délai de trois mois initialement fixé pour la mesure de médiation a débuté le 8 octobre 2025 après versement de la provision par les parties et a expiré le 8 janvier 2026.
Compte tenu des échanges en cours et des rendez-vous intervenus les 9 décembre 2025 et 12 janvier 2026 et d’un rendez-vous fixé courant avril 2026, il apparait nécessaire de renouveler la mesure de médiation judiciaire et de prolonger la mission du médiateur pour une durée de trois mois.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance sur requête non susceptible d'appel,
PROROGE la mesure de médiation judiciaire et la mission confiée au centre de médiation des notaires de [Localité 4] pour une durée de trois mois, à compter du 8 janvier 2026, soit jusqu’au 8 avril 2026,
Faite et rendue à Paris le 16 avril 2026
La greffière Le juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 16 avril 2026, sous le numéro 25/00201.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00201. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.