Demande en paiement des charges ou des contributions

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le: à Me DRATWINSKYJ, Copies certifiées conformes délivrées le: à Me DRATWINSKYJ,

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Charges de copropriété

N° RG 24/11895 - N° Portalis 352J-W-B7I-C53RK

N° MINUTE :

Assignation du : 26 Septembre 2024

JUGEMENT rendu le 16 Avril 2026 DEMANDEUR

Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble Sis [Adresse 1] et [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, la société AXIMONIAL, SARL, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège. [Adresse 3] [Localité 2]

Représenté par Maître Adélia DRATWINSKYJ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0110

DÉFENDERESSE

Madame [I] [E] [Adresse 4] [Localité 3] - ITALIE

Non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés. Décision du 16 Avril 2026 Charges de copropriété N° RG 24/11895 - N° Portalis 352J-W-B7I-C53RK

Madame Hélène SAPÈDE, Vice-présidente, statuant en juge unique, assistée de Madame Margaux DIMENE, Greffière,

DÉBATS

À l’audience du 17 Février 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 16 Avril 2026.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire en premier ressort

*** EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Mme [I] [E] est propriétaire des lots de copropriété n°244 et 274 d'un immeuble situé au [Adresse 1] et [Adresse 5] à [Localité 4].

Par lettre recommandée du 5 avril 2024 avec avis de réception, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble a fait mettre en demeure Mme [I] [E] de payer la somme de 10.020,72 euros au titre des charges de copropriété selon un compte arrêté au 2ème trimestre2024 inclus.

Par acte du 26 septembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au [Adresse 1] et [Adresse 5] à Paris 19ème a fait assigner Mme [I] [E] en paiement d’arriérés de charges de copropriété devant le tribunal judiciaire de Paris, pour l'audience d'orientation du 14 mai 2025 à 13 heures 35.

Au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que des articles 1236-1 et 1343-2 du code civil, il demande au tribunal de :

- condamner Mme [I] [E] à lui payer les sommes de: . 8.990,72 euros représentant les charges de copropriété selon un compte arrêté au 11 juillet 2024, avec intérêts au taux légal à compter du 26 novembre 2019, date de la première mise en demeure, pour la somme de 2.592,55 euros, et de l’assignation pour le surplus, . 1.150 euros sur le fondement de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, . 3.000 euros à titre de dommages-intérêts, . 3.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, dire que les intérêts seront capitalisés dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil, condamner Mme [I] [E] aux dépens. Compte tenu du défaut de comparution en défense, et en application de l’article 455 alinéa 1er du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières écritures du demandeur pour l’exposé exhaustif de ses moyens en fait et en droit. Décision du 16 Avril 2026 Charges de copropriété N° RG 24/11895 - N° Portalis 352J-W-B7I-C53RK

Bien que l’assignation ait été délivrée à Mme [I] [E] à personne, la défenderesse n’a pas comparu à l’instance. Il sera statué par jugement réputé contradictoire.

La clôture de l'instruction a été prononcée le 8 octobre 2025, et l'affaire a été appelée à l'audience de plaidoiries (juge unique) du 17 février 2026. La décision a été mise en délibéré au 16 avril 2026, date à laquelle elle a été prononcée par mise à disposition au greffe.

Par message électronique du 8 avril 2026, le tribunal a invité le syndicat des copropriétaires à communiquer la pièce n°4 visée au bordereau de communication de pièces annexé à l’assignation, correspondant au « relevé de compte arrêté au 11 juillet 2024 ». La pièce sollicitée a été transmise à la juridiction par courrier électronique reçu au greffe le 8 avril 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l'article 472 du code de procédure civile si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

1 - Sur les demandes principales en paiement

A – Au titre des charges de copropriété

Aux termes des dispositions énoncées aux articles 10 et 5 de la loi du 10 juillet 1965, « les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs, les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot » ainsi qu’ « aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots telles que ces valeurs résultent » « lors de l’établissement de la copropriété, de la consistance, de la superficie et de la situation des lots, sans égard à leur utilisation » - le règlement de copropriété fixant la part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.

En application de l’article 42 de la même loi, lorsque les comptes et le budget prévisionnel ont été approuvés, les copropriétaires qui n’ont pas contesté l’assemblée générale ayant voté cette approbation dans les deux mois de la notification ne sont plus fondés à contester ces comptes et ce budget provisionnel. Ils ne sont pas non plus fondés à refuser de payer les charges appelées si, ayant contesté une décision de l'assemblée générale, ils n'ont pas obtenu son annulation de manière définitive – toute décision non annulée étant par principe valide et donc exécutoire.

En revanche, tout copropriétaire peut contester les modalités de calcul du solde de son compte individuel de copropriété. En conséquence, il appartient au syndicat des copropriétaires qui poursuit le recouvrement de charges de produire le procès-verbal de la ou des assemblées générales approuvant les comptes des exercices correspondants et les budgets prévisionnels.

*

En l'espèce, le syndicat des copropriétaires justifie tout d'abord par la production d’un extrait de matrice cadastrale que Mme [I] [E] est propriétaire des lots n°244 et 274 de l’immeuble en copropriété sis [Adresse 1] et [Adresse 5] à [Localité 4].

Au soutien de sa demande principale, le syndicat des copropriétaires produit aux débats :

- les procès-verbaux des assemblées générales des 14 mars 2019, 11 mars 2020, 7 juin 2021, 1er avril 2022 et 20 avril 2023, par lesquelles l’assemblée des copropriétaires a approuvé les comptes des années 2018 à 2022, fixé les budgets prévisionnels des années 2019 à 2024 et voté la réalisation de divers travaux; - les attestations de non-recours correspondantes ; - les appels de fonds faisant application de la clé de répartition à proportion des tantièmes affectés aux lots du défendeur ; - un décompte de créance actualisé au 1er juillet 2024.

Il résulte de l'examen de ces pièces que le compte individuel de copropriétaire de Mme [I] [E], déduction faite du solde débiteur antérieur à la période litigieuse et des frais de relance, est débiteur de 8.136,76 euros.

Mme [I] [E] ne démontrant pas avoir satisfait à son obligation de paiement en sa qualité de copropriétaire, elle sera en conséquence condamnée au paiement de cette somme au titre des charges de copropriété échues et impayées au 1er juillet 2024.

B – Au titre des frais de recouvrement

Selon l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur. Cette énumération n'est pas exhaustive, la juridiction disposant d'un pouvoir d'appréciation souverain quant au caractère nécessaire de ces frais.

En conséquence, ne sont pas considérés comme des frais nécessaires au recouvrement de la créance de charges, au sens des dispositions susmentionnées :

- les frais de relance antérieurs à l'envoi d'une mise en demeure, ainsi que les frais de relance, mise en demeure et sommation de payer postérieurs à la délivrance de l'assignation ;

- les frais de suivi de procédure ou les honoraires du syndic pour transmission du dossier à l'huissier ou à l'avocat, dès lors qu'il n'est pas justifié de l'accomplissement de diligences exceptionnelles ;

- les frais d'huissier engagés pour l'introduction de l'instance ou la signification de conclusions, qui constituent des dépens au sens de l'article 695 du code de procédure civile (6°) ;

- les frais d'avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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En l'espèce, le syndicat des copropriétaires sollicite le paiement de la somme de 1.150 euros au titre des frais exposés pour le recouvrement de sa créance.

Il s’évince cependant de l’examen des pièces versées au débat que le syndicat des copropriétaires ne produit que la mise en demeure adressée à Mme [E] par courrier recommandé du 5 avril 2024 avec accusé de réception, non mentionnée dans le décompte produit.

En conséquence, faute pour le syndicat des copropriétaires de justifier des frais par lui exposés, ses demandes au titre des frais de recouvrement seront rejetées.

2 - Sur la demande indemnitaire

L'article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Toutefois, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.

Il résulte de ces dispositions que le syndicat des copropriétaires qui se prévaut d'un défaut de paiement des charges dues par un copropriétaire doit en outre démontrer que celui-ci a fait preuve de mauvaise foi, et qu'il a subi un préjudice distinct de celui engendré par le seul retard de paiement (Cass. 3e civ., 20 oct. 2016, n°15-20.587).

*

En l'espèce, le syndicat des copropriétaires réclame l'indemnisation du préjudice qu'il dit avoir subi en raison de l'inexécution par Mme [I] [E] de ses obligations.

A l'examen des pièces produites aux débats, et notamment du décompte de créance et des correspondances entre le syndic et le copropriétaire, il apparaît que Mme [I] [E] a manqué de longue date à son obligation de paiement de sa quote-part de charges – son compte apparaissant débiteur à l'égard de la copropriété dès 2015.

Ce défaut de paiement récurrent de la part du débiteur, contraint le syndicat à répartir de manière permanente la charge des dépenses communes entre les autres copropriétaires, amenant ces derniers à jouer malgré eux le rôle de banquier du défendeur. Par ailleurs, la durée durant laquelle le défendeur s'est soustrait à ses obligations de copropriétaire ainsi que l'importance des sommes dues ont nécessairement entraîné un préjudice pour la copropriété. Cette situation crée des tensions sur la trésorerie du syndicat et, de manière générale, oblige la copropriété à fonctionner dans des conditions non conformes à son statut légal fondé sur une répartition équitable des charges entre tous les copropriétaires.

Il conviendra en conséquence de condamner Mme [I] [E] à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 1.000,00 euros en réparation du préjudice financier causé.

3 - Sur les demandes accessoires

- Sur les intérêts

L'article 64 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 dispose que « toutes les notifications et mises en demeure prévues par la loi du 10 juillet 1965 susvisée et le présent décret sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le délai qu'elles font, le cas échéant, courir a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire ». La mise en demeure préalable, notifiée à la défenderesse par lettre recommandée du 5 avril 2024 avec accusé de réception, n’ayant pas été réclamée par la défenderesse, l’intérêt au taux légal sera dû à compter du 26 septembre 2024, date de l’assignation.

Par application de l'article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts est de droit dès lors que la demande en a été faite judiciairement et qu'il s'agit d'intérêts dus pour au moins une année entière. Elle sera par conséquent ordonnée.

- Sur les dépens

Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Mme [I] [E], partie perdant le procès, sera condamnée au paiement des entiers dépens de l'instance.

- Sur les frais non compris dans les dépens

En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.

Il n’apparaît pas équitable de laisser à la charge de la copropriété les frais non compris dans les dépens qui ont été exposés dans le cadre de la présente instance. Tenue aux dépens, Mme [I] [E] sera en outre condamnée à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1 500 euros à ce titre. Décision du 16 Avril 2026 Charges de copropriété N° RG 24/11895 - N° Portalis 352J-W-B7I-C53RK

- Sur l’exécution provisoire

Aux termes des articles 514 et suivants du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 et applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.

En l'espèce, au regard de la nature des condamnations prononcées et de l'ancienneté du litige, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant par un jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après débats en audience publique et par mise à disposition au greffe,

Condamne Mme [I] [E] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] et [Adresse 5] à [Localité 4] à les sommes de :

- 8.136,76 euros au titre des charges de copropriété impayées (arrêtées au 1er juillet 2024), avec intérêts au taux légal à compter du 26 septembre 2024 ;

- 1.000 euros, à titre de dommages et intérêts ;

- 1.500,00 euros au titre des frais irrépétibles ;

Déboute le syndicat des copropriétaires de sa demande au titre des frais de recouvrement ;

Ordonne la capitalisation des intérêts dus pour au moins une année entière ;

Condamne Mme [I] [E] au paiement des entiers dépens de l’instance ;

Dit n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit.

Fait et jugé à [Localité 1] le 16 Avril 2026.

La Greffière La Présidente