Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
VenteDemande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéSens de la décisiontel que la source le qualifie
MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 14 avril 2026
- Numéro de rôle
- 22/00101
- Formation
- 2ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 295 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
■
2ème chambre
N° RG 22/00101 - N° Portalis 352J-W-B7G-CVJTN
DEMANDEURS Mme [Z] [F] épouse [I] M. [L] [I] AVOCATs DEMANDEURS représentée par Me Anne FITOUSSI - #E0958 représenté par Me Anne FITOUSSI - #E0958 DEFENDEURS Mme [M] [X] Chez la SAS WA&M, notaires associés S.A.S. WA&M NOTAIRES ASSOCIES M. [R] [H] Chez la SAS WA&M, notaires associés Me Xavier GROSJEAN S.A.S. LE MANOIR M. [P] [W] S.A.R.L. VH 15 NOTAIRES Société Civile Professionnelle de N otaires AVOCATs DEFENDEURS représentée par Maître Paul YON de l’EURL PAUL YON SARL - #C0347 représentée par Me Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE - #D0848 représenté par Maître Paul YON de l’EURL PAUL YON SARL - #C0347 représenté par Me Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE - #D0848 représentée par Maître Eric AUDINEAU de l’AARPI AUDINEAU GUITTON - #D0502 représenté par Me Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE - #D0848 représentée par Me Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE - #D0848
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Robin VIRGILE, Juge Assisté de Chloé GAUDIN, Greffière
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Déclarons l’instruction close.
Le 14 Avril 2026 Le Greffier Le Juge de la mise en état
AVIS Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience collégiale
du Jeudi 1er Avril 2027 à 10h30,
Le 14/04/2026 Le Juge de la mise en état
ATTENTION pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 15 jours avant l’audience
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie. La juridiction a statué le 14 avril 2026, sous le numéro 22/00101.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/00101. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.