Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Partage, indivision, successionDemande en partage, ou contestations relatives au partageSens de la décisiontel que la source le qualifie
Partages - prorogation du délai imparti au notaire pour parvenir à conciliation (maximum 1 an)
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 16 avril 2026
- Numéro de rôle
- 23/04574
- Formation
- 2ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 392 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le :
■
2ème chambre civile
N° RG 23/04574 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZDPZ
N° MINUTE :
Assignation du : 23 Février 2023
ORDONNANCE DU JUGE COMMIS AU PARTAGE rendue le 16 Avril 2026
DEMANDEUR
Monsieur [A] [I] [R] [M] [Adresse 1] [Localité 2]
représenté par Me Alexandre LAVILLAT, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #B0703, Me Mylène SIRJEAN, avocat au barreau de MONTARGIS, avocat plaidant
DEFENDERESSES
Madame [P] [F] [O] [M] épouse [T] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3]
Madame [J] [G] [M] épouse [L] [Adresse 4] [Localité 4]
Toutes les deux représentées par Maître Delphine TOMEZYK de l’ASSOCIATION STS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0086
MAGISTRAT COMMIS AU PARTAGE
Madame Céline MARION, Vice-Présidente,
assistée de Madame Astrid JEAN, Greffière
ORDONNANCE
Statuant par ordonnance sur requête
Vu le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 4 avril 2025, ordonnant l’ouverture des opérations uniques de comptes, liquidation et partage judiciaire du régime matrimonial et des successions de [N] [U] et [R] [M], et désignant Maître [S] [V], notaire à Paris pour y procéder,
Vu la demande de Maître [S] [V], notaire commis, reçue le 26 mars 2026, par laquelle elle sollicite un délai supplémentaire pour exécuter sa mission,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes des articles 1368 et 1369 du code de procédure civile, le notaire dresse un état liquidatif dans le délai d’un an.
Selon l’article 1370 du code de procédure civile, en raison de la complexité des opérations, une prorogation du délai, ne pouvant excéder un an, peut être accordée par le juge commis saisi sur demande du notaire ou sur requête d'un copartageant.
En l’espèce Maître [S] [V] a été désignée en qualité de notaire commis.
Il apparait que les opérations de partage se poursuivent, qu’un premier projet d’état liquidatif a été adressé aux parties, et qu’une éventuelle issue amiable est envisagée.
Le délai d’un an imparti au notaire commis pour l’exécution de sa mission a débuté à la date à laquelle la provision a été versée.
Il convient de proroger le délai accordé au notaire commis pour accomplir sa mission jusqu’au 31 octobre 2026.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Céline MARION, juge commis au partage, statuant par ordonnance sur requête,
PROROGEONS la mission de Maître [S] [V] jusqu’au 31 octobre 2026,
Faite et rendue à [Localité 1] le 16 Avril 2026
La Greffière Le Juge commis au partage
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Partages - prorogation du délai imparti au notaire pour parvenir à conciliation (maximum 1 an). La juridiction a statué le 16 avril 2026, sous le numéro 23/04574.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/04574. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.