Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
VenteDemande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéSens de la décisiontel que la source le qualifie
Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Montauban
- Décision du
- 16 avril 2026
- Numéro de rôle
- 26/00047
- Formation
- Chambre des Référés
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 523 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
ORDONNANCE DU : 16 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00047 - N° Portalis DB3C-W-B7K-EPYM AFFAIRE : Société GARAGE CPF C/ Société GARAGE JAOUEN PERE ET FILS NAC : 50D
Copies le 16 avril 2026 à : Me Romain SINTES Me Alexandra TEMPELS RUIZ Expert (OPALEXE) Service expertises Dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN
ORDONNANCE DE REFERE
LE JUGE DES REFERES : Monsieur FOUQUET, Président
GREFFIER : Madame FORNILI
PARTIES :
DEMANDERESSE
Société GARAGE CPF immatriculée au RCS de MONTAUBAN sous le n° 898 605 829 dont le siège social est sis 9 bis Rue Ernest Mercadier - 82000 MONTAUBAN prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Maître Romain SINTES de la SELARL RS AVOCAT, avocats au barreau de TOULOUSE
DEFENDERESSE
Société GARAGE JAOUEN PERE ET FILS immatriculée au RCS de QUIMPER sous le n° 398 071 084 dont le siège social est sis Gorréquer - 29120 COMBRIT prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Maître Alexandra TEMPELS RUIZ, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE, non compatante à l’audience des débats
Débats tenus à l'audience publique du 02 Avril 2026 Délibéré au 16 Avril 2026, par mise à disposition au greffe
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS ET PROCÉDURE :
Une décision du juge des référés de Montauban du 16 janvier 2025 a ordonné une expertise au contradictoire de la société Garage Cpf et de M. [D] [J]. M. [Y] [I] a été désigné pour procéder aux opérations d’expertise. Par exploit du 24 février 2026, la société Garage Cpf a assigné la société Garage Jaouen Père et Fils devant le juge des référés.
A l’audience du 2 avril 2026, la société Garage Cpf demande l’extension des opérations d’expertise à la société Garage Jaouen Père et Fils. Elle fait valoir que cette société est intervenue sur le véhicule.
La société Garage Jaouen Père et Fils a constitué mais n’a pas conclu.
La décision a été mise en délibéré au 16 avril 2026.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS :
L’article 145 du Code de procédure civile prévoit que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En l’espèce les écritures du demandeur initial et la note de l’expert produite par la société Garage Cpf indiquent que la société Garage Jaouen Père et Fils est intervenue sur le véhicule présentant des désordres.
La demande repose donc sur un motif légitime et il y a lieu d’y faire droit.
La demande étant principalement pré-contentieuse les dépens de la présente instance doivent demeurer à la charge du demandeur.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Nous, juge des référés, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe
ETENDONS les opérations d’expertise confiées à M. [Y] [I] par ordonnance en date du 16 janvier 2025 à la société Garage Jaouen Père et Fils et disons que l’ensemble de ces opérations lui seront communes et opposables,
CONDAMNONS la société Garage Cpf aux dépens,
RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile.
Le Greffier Le Président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Montauban dans cette affaire ?
Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information. La juridiction a statué le 16 avril 2026, sous le numéro 26/00047.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00047. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.