Demande de maintien d'une mesure d'isolement et/ou de contention formée par le directeur de l'établissement

COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Myriam DEL VECCHIO

N° RG 26/01400 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4DLF - JLD hospitalisation

Monsieur [K] [G] né le 28 octobre 1989

ORDONNANCE PORTANT MAINLEVEE D’UNE MESURE DE CONTENTION (1ère demande)

rendue le 16 avril 2026 à

Par, Myriam DEL VECCHIO, juge au tribunal judiciaire de Lyon, statuant sans audience ;

Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L.3222-5-1, R.3211-34 et suivants du Code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique sans consentement dont fait l’objet Monsieur [K] [G] ;

Vu l’ordonnance en date du 13 avril 2026 à 16h08 portant mainlevée d’une précédente mesure de contention ;

Vu la mesure de contention dont Monsieur [K] [G] fait l’objet depuis le 14 avril 2026 à 16h40 ;

Vu les pièces du dossier ;

Vu les informations délivréesaux tiers en application du premier alinéa du II de de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique (frère du patient) ;

Vu la saisine du Juge par le Directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] le 16 avril 2026, enregistrée le même jour à 15h04 ;

Vu l’impossibilité clinique d’informer le patient sur ses droits et modalités de recours ;

Vu l’impossibilité de déterminer si le patient souhaite être assisté par un avocat ;

Vu l’impossibilité clinique de déterminer si le patient souhaite être entendu par le Juge ;

Vu l’avis du Ministère public se rapportant au maintien de la mesure ;

MOTIFS DE LA DECISION :

L'article L3222-5-1 du code de la santé publique dispose, dans son premier alinéa, que l'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement ; qu'il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient ; qu'enfin, leur mise en œuvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical.

La mesure de contention est prise dans le cadre d'une mesure d'isolement pour une durée maximale de six heures. Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au même premier alinéa, dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre heures, et fait l'objet de deux évaluations par douze heures. Il prévoit aussi, dans son paragraphe II, qu'à titre exceptionnel, le médecin peut renouveler sous les mêmes conditions, au-delà des durées totales de 48 heures pour la mesure d'isolement et de 24 heures pour la mesure de contention, la mesure d'isolement ou de contention avec l'obligation d'informer au moins un membre de la famille du patient ou une personne susceptible d'agir dans l'intérêt de celui-ci, du renouvellement qui est envisagé ; que cette même information doit être délivrée par le directeur d'établissement au tribunal judiciaire. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire devant être saisi d'une demande de maintien de la mesure avant l'expiration de la soixante-douzième heure d'isolement et de la quarante-huitième heure de contention si l'état de santé du patient rend le renouvellement de la mesure nécessaire au delà de ces durées, et statuer avant l'expiration de la quatre-vingt seizième heure d'isolement ou la soixante-douzième heure de contention. Dans le cadre de son contrôle, le juge ne peut se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins. Il n'opère pas une appréciation de l'opportunité médicale de la mesure mais un contrôle de ses motifs au regard des critères posés au paragraphe I de l'article L3222-5-1 susvisé. En l’espèce, la mesure de contention semble s’est prolongée entre le 14 avril 2026 à 21h08 et le 15 avril 2026 à 12h01 (soit pendant près de 15 heures), puis entre le 15 avril 2026 à 17h02 et le 16 avril 2026 à 13h11 (soit pendant près de 20 heures). Cette pratique contrevient aux dispositions légales qui imposent une durée maximale de 06 heures pour les périodes de contention. Par ailleurs, le dossier soumis à notre appréciation ne comporte pas deux évaluations médicales par période de 12 heures. Il sera d’ailleurs souligné que la dernière évaluation médicale est datée du 15 avril 2026 à 15h46. Il en résulte que le patient ne semble pas avoir bénéficié d’évaluation médicale entre le 15 avril 2026 à 15h46 et la présente saisine étant intervenue le 16 avril 2026 à 15h04, ce qui porte une atteinte certaine à ses intérêts. Il résulte de ces développements que la procédure est irrégulière. Il convient par conséquent d’ordonner la mainlevée de la mesure de contention de Monsieur [K] [G].

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la mainlevée de la mesure de contention concernant Monsieur [K] [G] ;

LE JUGE Myriam DEL VECCHIO

- Copie de l’ordonnance notifiée par courriel au Directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] pour notification à Monsieur [K] [G] le 16 avril 2026 - Copie de l’ordonnance notifiée par courriel au directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] le 16 avril 2026 - Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 16 avril 2026 Le greffier,